Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un cas identique à la présente espèce, la Cour de cassation a dans un arrêt du 2 mai 2013 (n°36/13) fait application de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, lequel dispose qu’ « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la

L’expert Didier DE BUYST a déposé son rapport préliminaire le 26 mars 2013Il est à noter par ailleurs qu’en Belgique, en matière de marchés publics, le Cahier Général des Charges a été réformé par un arrêté royal du 14 janvier 2013, et traite désormais de manière explicite de la sous-traitance imposée dans son article 12Benoît KOHL et Sébastien LEROY (Les «

9. la société SOCIETE6.) LIMITED, établie selon la loi d’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social en Angleterre, ADRESSE20.), dissoute depuis le 30 avril 2013

Les derniers comptes annuels d’SOC.1.) ayant été déposés au Registre de commerce et des sociétés sont relatifs à l’exercice 2013Les derniers bilans d’SOC.1.) approuvés et déposés au Registre de Commerce et des Sociétés sont relatifs à l’année 2013de dépôt des comptes annuels postérieurs à l’exercice 2013 s’expliquerait par le fait que les résultats

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à soldeLa société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,-

Par exploit d’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre 2013, la société anonyme Felgen & Associés Engineering s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Luxconsult s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 4 octobre 2013 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre

à titre principal, dire que la société SOC.1.A.) est propriétaire de l’intégralité du capital social de la société SOC.2.) en vertu d’un contrat du 4 janvier 2013 intitulé Preliminary Stock/Share and Purchase Agreement et son annexe (cique la société SOC.3.A.) était l’associée unique de la société SOC.2.) jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession daté du

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-après, « SOCIETE4.) ») par la signature d’une (...) par le gérant, PERSONNE1.), et l’actionnaire unique, PERSONNE2.), de

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui

Jugement commercial VIe No 1302 / 2013Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette 30 janvier 2013, Madame A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée LuxAcoustic s. à r.l. ainsi qu’à Monsieur B.) à comparaître à l’audience publique du 1er mars 2013 à 09h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Pendant l’année 2013, la société anonyme A) (ci-après « A) ») a adressé à B) plusieurs factures pour un montant total de 11.146,47 EUREn date des 11 juillet 2013 et 13 décembre 2013, B) a écrit à A) afin de se plaindre des services fournisLe courriel du 11 juillet 2013 de la part de la partie défenderesse ne contiendrait pas de contestations sérieuses des

Jugement commercial VI No 832 / 2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013

payer le montant de 407.125,61 USD (à convertir, le cas échéant, en Euros selon le taux de change au jour du jugement) ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 août 2013, sinon à partir du jugement, jusqu’à soldedes Euros en USD, le conseil d’administration de la société

A l’appui de sa demande en production forcée de pièces, SOCIETE1.) soutient détenir 100% des parts de SOCIETE4.) depuis le 11 octobre 2013

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2013Décharge aux membres du Conseil d’Administration quant aux exercices 2011, 2012 et 2013Décharge au Réviseur d’Entreprises Agréé quant aux exercices 2011, 2012 et 2013Lors de cette assemblée générale, PROMOBE a approuvé les comptes sociaux des années 2011 à

Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS

Suivant acte notifié le 6 mai 2013, la société anonyme CTG S.A. a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans la procédure inscrite sous le rôle numéro 136629, aux fins, à titre principal, de voir condamner A), B2), B1), B3), B4), C), la société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., aux fins, à titre principal, de voir

ailleurs à la valorisation de l’option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 à 2016

Jugement commercial VIe No 451/2013L’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 mars 2013, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit