Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les cautionnements ont été souscrits par B.) et C.) le 18 octobre 2016, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil l’alinéa 2 qui dispose que

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de FORTINVEST prend acte de la démission de D) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte E) en remplacement de D

Jugement commercial II No 1417/2013L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2013Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 juin 2013refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 23 octobre 2013 à 9h00 heures, salle CO1.01, 1er étage, Plateau du Saint-Esprit au tribunal de commerce

Suivant convention d’arbitrage du 20 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont confié le règlement des différends résultant du contrat de prêt et du contrat de gage à l’examen et à la résolution d’un arbitre uniqueSuivant contrat du 17 septembre 2013, SOCIETE7.) a acquis de la part de PERSONNE3.) différentes classes d’actions d’SOCIETE3.) pour devenir

En ordre plus subsidiaire, la Banque conteste le dommage allégué au motif que le relevé des opérations de bourse produit par A.) daterait de l’année 2013 et que la valeur des actions aurait assurément subi des fluctuations depuis lors

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période

152012 Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 28 février 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le 15 mars 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit156894 Par

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

Le Commissariat aux Assurances, après avoir effectué une visite de contrôle auprès de SOC1.) en octobre 2013, lui a adressé son rapport définitif du contrôle du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme le 18 février 2014

Le 13 août 2015, une assemblée générale ordinaire, tenue extraordinairement, approuva, entre autre, les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014Elles demandent au juge saisi de constater que les chiffres de la société pour les années 2013 et 2014 militeraient à l’encontre de la perte des ¾, sinon de la moitié du capital de BDS

Les faits et les prétentions des parties résultent à suffisance des jugements du tribunal de céans du 13 décembre 2013 et du 10 juin 2016Dans son jugement du 13 décembre 2013, le tribunal avait retenu ce qui suitPar ces motifs: Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,

FRUITERROIR conteste la demande adverse au motif que le contrat de prestation en management de transition aurait été résilié au mois d’avril 2013 étant donné que Monsieur A.) aurait signé en date du 23 mai 2013 un contrat de travail à durée indéterminée avec FRUITERROIR en remplacement du contrat de prestation en management de transitionElle expose qu’à

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette en date du 26 avril 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse, aux fins

Entre le 26 juillet 2013 et le 25 novembre 2013, cinq transferts de fonds portant sur les montants de 200.000,- USD, 200.000,- USD, 300.000,- USD, 150.000,- USD et 110.000,- USD ont été opérés du compte d’XLe 30 décembre 2013, X.) s’est rendu à la Banque, a pris connaissance des transferts en question et a contesté avoir signé les ordres de virement et avoir

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1Par jugement du tribunal de céans du 10 juin 2016, suite à un problème

Publique du 4 décembre 2013, à 10.30novembre 2013, àdu 29 novembre 2013 d©vanrPar un jugement du 5 '"'"«^2013 le tribunalïX^od^duiaSoia au 26 septembre 2013des 22 et 23 octobre 2013 avec celle du 13

Jugement civil/commercial II No 1046/2013Vu l’ordonnance de clôture du 10 avril 2013ordonne aux parties SOC.1.)-S.A., SOC.2.) S.A. et SOC.3.) s.à r.l. de payer à l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, la somme totale de 750,- EUR au plus tard pour le 14 juin 2013 et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître