Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la partie PERSONNE2.) voulait à tout prix acquérir fin 2013 le véhicule de marque GOLF 5 appartenant à Monsieur PERSONNE1.), véhicule non immatriculé et non couvert par un certificat de contrôle valable à ce momentEn date du 30 novembre 2013, un acompte de 200 € a été versé contre récépissé à Monsieur PERSONNE1.) dans les locaux du garage à ADRESSE4.)

Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’E1En 2013, elle a terminé sa formation d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Armide REY-QUESNEL, avocat, demeurant professionnellement à F59140 Dunkerque, 25, rue DampierrePar

chambre, 24 mai 2013, n° 147154 du rôle

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué avoir été mandaté en sa qualité d’avocat le 27 mai 2013 par sa consœur PERSONNE1.) dans le cadre d’un litige entre celle-ci et l’ORGANISATION1.) pour négocier une indemnisation en sa faveurLe mandat donné aurait nécessairement été onéreux, ce qui résulterait par ailleurs d’un paiement d’acompte le 7 juin 2013

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêtsavant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettementAux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, B) a donné en location à A) et à A’) un appartement sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois2013

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre A - respectivement D - exploitants, d’un côté, et B et C, de l’autre, pour des installations sises àLes contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle

décembre 2013, n° 148941 du rôle

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique subis par PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013 dont il a été victime, et

L’intimée fait exposer que pendant les années 2012 à 2013, elle a presté des services comptables pour PERSONNE1.), dont notamment l’examen des créanciers ainsi que des comptes généraux et journaux comptables de ce dernier, et l’établissement de sa déclaration de TVA annuelle, de sa déclaration de revenus annuelle et du bilan annuel pour ces deux annéesbilan

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que suivant bail commercial ayant commencé à courir le 1er janvier 2013, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un dépôt de 100 m2 sis à L-ADRESSE3Suivant un deuxième bail commercial, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un deuxième entrepôt à partir du 1er juillet 2013A l’audience des plaidoiries

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE2.) ont exposé que les époux GROUPE1.), qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux GROUPE2.), en lieu et place d’un muret d’une

Dans un arrêt C-144/12 du 13 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que l’article 6 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de C en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit à la

Suivant courrier recommandé du 2 juillet 2013, les bailleurs se sont adressés à leur locataire dans les termes suivants : « Par la présente, nous confirmons notre information du 10/05/2013 concernant notre décision de ne pas renouveler le contrat de bail au-delà du 31/07/2014Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les

Par contrat de bail conclu en date du 8 août 2013, un appartement non meublé sis à ADR1.), a été donné en location par les bailleurs, B.) et C.) à la locataire, A.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00 euros et d’une avance sur charges de 220,00 euros (soit au total 1.370,00 euros

Suivant contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé le 8 avril 2008, D a donné en location à A, E et F l’intégralité d’un immeuble, à usage de cafébrasserie, connu sous l’enseigne G pour une durée courant du 11 janvier 2008 au 30 septembre 2013, respectivement 30 septembre 2016, respectivement 30 septembre 2019, moyennant paiement d’uncf.