Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.PERSONNE2.) demande à voir constater que les avoirs qui s’étaient

Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à 600.- euros.ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010 par PERSONNE1.) et remboursable

ꟷ 1.386,40 euros à titre de prime annuelle 2012-2013 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2013-2014 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),Il est établi en l’espèce, au vu des divers avis de débit SOCIETE8.) versés par PERSONNE1.), que ce dernier a transféré, entre le mois de janvier 2013 et le mois de

Par jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts de PERSONNE2.)En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013,

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).TAL, 30 mai 2013,TAL, 30 mai 2013, n° 133NUMERO11.)).Ainsi, si une somme propre a été encaissée sur un compte au nom du conjoint seul, « rien ne permet d’affirmer que c’est cette somme qui a servi à effectuer les paiements, plutôt que les deniers communs qui se trouvaient en dépôt sur le compte » (cf. CA de

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

TAL, 30 mai 2013, n° 133898).

Par jugement civil n° 541/2015 rendu en date du 12 novembre 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 18 novembre 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.)Quant au fond, PERSONNE2.) précise que l’actif commun se composerait activement d’un immeuble sis à

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises Ballini et Peffer du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles suivants :

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises PERSONNE6.) et PERSONNE5.) du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles

pénale déposée en date du 11 mai 2012 par PERSONNE2.) contre X pour faux et usage de faux, se serait soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 15 mai 2013.Il résulterait de surcroît d’un rapport graphologique dressé par l’expert Robert Assel en date du DATE1.) 2013, adressé au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Suite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 1er juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leEn

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, Pas. 18, p. 363 ; TAL, 21 mars 2013, nos 114175 et 119610).30 mai 2013, n° 133898 ; CA, 3 mars 2021, n° CAL-2020-00088 ;

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciens.n° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène

Les seules pièces versées au dossier sont des bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatif.Il ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, de Luxembourg, du 8 mai 2013, ayant comparu initialement par Maître Jean-Georges GREMLING et comparaissant actuellement par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant

En date du 25 septembre 2013 et suite à la faillite du promoteur immobilier, un montant de 72.586,15 euros aurait été viré par le curateur sur un compte bancaire ouvert au nom des deux parties.le 18 octobre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.500.- euros (pièce n° 6.1), - le 27 octobre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 450.- euros (pièce n°