Décisions intégrales des juridictions judiciaires

407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL 13 mars 2013, numéros 125021 et 141377 du rôle).La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

Elle renvoie, à cet égard, à un arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 37.667 du rôle), qui admettrait l’application de cette théorie aux factures d’acompte lorsqu’elles se rapportent à des

PERSONNE5.), une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant avec effet rétroactif à compter : du 1er juillet 2013 pour PERSONNE5.) du 1er septembre 2012 pour PERSONNE4.).compter du 1er juillet 2013.PERSONNE2.) soutient également que PERSONNE5.) résidait à temps plein auprès de lui durant les mois de

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n°36337).

Suivant injonction de payer n°199/2013, rendue en date du 13 mars 2013 par le tribunal de ADRESSE4.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 415.374,20 EUR.En date du 14 juin 2013, cette injonction de payer n°

paiement le 30 janvier 2013 par le bureau de conseil SOCIETE7.), conformément à l’article 4 (3) iv) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,partant condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.352,99 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 283, pp. 142 et s.).

Attached to your e-mail dated 26 March 2020, you provided the SOCIETE2.) with the two warning notices dated 19 November 2013 as well as with the two decision notices dated 21 January 2014 which you received from that SOCIETE4.) in your capacity as director of the SOCIETE4.).In its warning notices dated 19 November 2013, SOCIETE4.) writes to you "in your

d’appel, 8 mai 2013, rôle n° 38575, P.

PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 17.875,79.euros au titre des impôts français pour les années 2012, 2013 et 2015, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que le montant de 3.834,10.- euros au titre des impôts luxembourgeois

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

PERSONNE3.) aurait occupé les lieux à partir de mai 2013, la dernière facture payée à SOCIETE1.) remontant au 26 novembre 2014.cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 13 mars 2013, nos 125021 et 141377 du rôle).

La condition d’une chose impossible est « celle dont on sait avec certitude qu’elle ne pourra pas se réaliser, que cela soit pour des raisons juridiques ou matérielles » (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, 1re édition, Larcier, 2013, p.

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

Enfin, quant à la demande reconventionnelle, ils renvoient au principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du solde de la facture émise le 29 août 2013.Elle formule de son côté une demande reconventionnelle visant à voir condamner les époux PERSONNE4.) à lui payer le montant de 22.020,52.- euros correspondant au solde de la facture n°

voir condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 18.325,45 euros sous réserve d’augmentation en cours de procédure, au titre des honoraires d’avocat par elle exposés pour la défense de ses intérêts, sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, suivant lequel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

DISPOSITION SPECIALE Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur les dispositions de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse,

Le tribunal constate que les premiers rapports d’expertise dressés en cause datent de 2013, soit d’il y a environ plus d’une décennie (cf. rapport d’expertise du Bureau d’expertise WIES).