Décisions intégrales des juridictions judiciaires

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

PERSONNE1.) est affiliée auprès du Fonds national de solidarité depuis juin 2013 et elle touche des prestations en vertu de la

L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registre).Ainsi un désistement du demandeur originaire n’affecte pas l’intervention qui lui est antérieure. (Cour d’

En effet, dans le courrier électronique du 13 juillet 2013, PERSONNE1.) a seulement formulé une proposition relative à une éventuelle reprise de vins que la société SOCIETE1.) n’a pas su vendre, sous condition qu’il y ait une « communication » entre parties y relative.

Il y a, donc, lieu d’analyser les moyens d’PERSONNE1.) tirés des alinéas (2) et (3) de l’article 2016 du Code civil, qui ont été introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, et peuvent être invoqués par toute caution personne physique (cf. TAL, 28 avril 2017, n° 170823 du rôle).

Vu le jugement n° 1/2013 D rendu en date du 9 janvier 2013 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux.Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558).

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties.

cour constitutionnelle dans son arrêt n°74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires visés à l’article 2273 du Code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code.Il résulte des pièces versées que

Vu le rapport d’expertise judiciaire effectué par Romain FISCH en date du 14 avril 2014 suite à l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013.Par courrier de mise en demeure daté au 18 novembre 2013, le mandataire des consorts PERSONNE3.) a déploré le « désintérêt manifeste » de la société SOCIETE1.) « face aux difficultés éprouvées par la famille PERSONNE4

La régularisation de la procédure en cours d’instance étant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, rôle n°143.053), l’assignation du 21 octobre 2020, ayant fait l’objet d’une transcription au bureau de la conservation des hypothèques à Diekirch, est régulière et la demande est à déclarer recevable sous cet aspect.

Les relations entre les parties sont de nature contractuelle et en rapport avec un projet de construction d’une maison unifamiliale à L-ADRESSE3.), et remontent aux années 2013 et 2014.Elle soutient que PERSONNE1.) s’est présenté au courant de l’année 2013 auprès d’elle en tant qu’architecte et s’est proposé de dresser les plans et demander l’autorisation de

À cet égard, il échet de relever que les différents pourcentages retenus par l’expert ont été fixés suivant le barème OAI en vigueur en 2005, tandis que le contrat-type dont se sont prévalu PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapporte au barème OAI de 2013.

Il appert du dossier que suite à un courrier du 25 mai 2018, en réponse à une demande de la banque SOCIETE2.), cette dernière a été informé en date du 20 novembre 2023 que « la chambre de conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a, par ordonnance numéro 374/13 du 24 octobre 2013, mis un terme à la présente procédure pénale, sans statuer sur le sort

sa version en vigueur avant la loi du 26 mai 2009 est applicable (voir dans ce sens : Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 1ère chambre, n° 180/2013, 19 juin 2013, n° 131311 du rôle).

Pour les exercices 2013 et 2014, elle verse ses fiches de salaire ainsi que celles de2013 : Il résulte desL’immeuble, acquis avant le mariage (contracté le 19 septembre 2008) reste durant le mariage un bien propre indivis aux époux (cf. CAL, 27 février 2013, n° 37808).

PERSONNE1.) conclut que le montant de 115.311,31 euros initialement mis au débit du compte courant associé de PERSONNE1.) pour l’utilisation privé de la voiture en question n’est pas dû alors que constituant une partie du prix de cession du fonds de commerce intervenu entre une société SOCIETE3.) s.a. et la société SOCIETE2.) s.a. du 22 octobre 2013.Le 22

de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, numéro 38322 du rôle).