Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dispositions de l’article 299 du Code civil, rédigées en termes généraux, s’appliquent à tous les avantages que l’un des époux peut tirer des clauses d’une communauté conventionnelle et, notamment, de la stipulation d’une clause d’apport. (Cour de cassation française, 25 septembre 2013, pourvoi n°12-11.967, 952, Juris-Data n°2013-020502)

dire que les termes du testament établi par le défunt en date du 28 janvier 2013 sont clairs et nécessitent pas interprétation ;Il est constant en cause que le défunt a, de son vivant, procédé à l’établissement d’un premier testament authentique en date du 13 août 2005, modifié par trois testaments olographes additionnels dressés en dates des 9 octobre 2007,

voir p.ex. CAL, 27 février 2013, n° 37808 du rôle).

Il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) étaient liées par un contrat de travail signé le 24 juin 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) était engagé en qualité de « devisuer », sa mission consistant, entre autres, à faire les demandes d’offres auprès des fournisseurs et sous-traitants.

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

l'ouvrage et mis à exécution que son coût reste cohérent avec l'évaluation de l'opération fondée sur les éléments chiffrées des marchés (Cour d’appel, 10.7.2013, n° du rôle 38175 et 39085), la violation par la société SOCIETE1.) s.àr.l. de son obligation de renseignement et de conseil est en partie un faux débat alors que celle-ci n’était ni chargée d’une

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046. – Et, dans le même sens, Com.2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 , Procédures 2013.Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (Civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326, Procédures 2013. 139, obs.

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

la base de la responsabilité civile en dehors de l'indemnité de procédure » (Cour d'appel 2, ch., 27 février 2013), lesquels sont estimés à concurrence de 3.500.- € HTVA + p.m., augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée, sous la réserve expresse d'augmentation, de perfection et de justification en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, avec les

partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch des 8 et 26 octobre 2013 ;par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voirPar exploit d’huissier de justice du

Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une maison de rapport sise à LADRESSE2.), parcelle n°NUMERO2.), bloc U, entrée B, lot 002, sous-sol, de 98,11 m2, pour un prix

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 juin 2013, défenderesse sur reconvention ;vérifier si les travaux figurant dans les factures nºNUMERO4.) et NUMERO3.) du 15 mai 2013 d’un montant total de 13.768,61 euros (= 10.259,75 euros + 3.508,86 euros) euros ont trait à des travaux et matériaux

fin de la cohabitation est établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046. – Et, dans le même sens, Com.2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 , Procédures 2013.Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (Civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326, Procédures 2013. 139, obs.

En date du 11 juin 2013, la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « PERSONNE2.) ») a émis une offre quant à la fourniture et la mise en œuvre des installations techniques pour une nouvelle étable sur la ferme exploitée par PERSONNE1.) à ADRESSE6.).juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.2013, no 12-23.856 ;éléments de nature à permettre au juge d'apprécier s'il y a

Au jour du sinistre, PERSONNE1.) n’était pas assuré contre les risques locatifs, alors que le contrat d’assurance couvrant le logement loué a été résilié par l’assureur en 2013.En effet, pour ces dégâts, ce n’est que sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun que le propriétaire de l’immeuble peut agir, ce qui implique la preuve d’une faute ou

3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-19.134 ;2013, n° 11-18.552 ;

Le montant réclamé de 87.400,71 euros se rapporte à la période de juillet 2013 à août 2019.Le montant réclamé de 78.197,07 euros se rapporte à la période de juillet 2013 à juin 2018.Subsidiairement, la requête du 14 juin 2018 déposée au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles valait encore acte interruptif, les articles 2244 et suivant du Code

La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, J.-Cl. civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05.2013, n° 23 et ss.).Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet