Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A) a régulièrement fait convoquer son employeur la société anonyme SOC1) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 24.502,30 € à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016A) soutient que

Par ailleurs, le bourgmestre n’aurait pris aucune décision motivée et notifiée au locataire conformément à la loi du 19 juin 2013 relative aux registres communaux et aucune enquête n’aurait été ordonnéecivile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ciaprès et en abrégé désignée comme « la loi

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2Il

PERSONNE1.) fait exposer à la base de sa demande qu’il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2013 par la société défenderesse en qualité de chauffeur de poids lourds international

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de productionEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de productionEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés

liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29 avril 2013, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 juin 2013 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

Suivant l’article 12 dernier alinéa de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement « lorsqu’après l’examen de la situation du débiteur surendetté le juge constate que les mesures proposées dans le cadre d’un redressement judiciaire ne permettent pas d’aboutir à un redressement de sa situation au bout de la durée maximale de 7 ans le juge peut

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

Ce contrat de travail a été renouvelé 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires auquel s’ajoutait encore la prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 pointsAux termes de l’article 8 du contrat de travail du 15 mars 2013 signé entre parties, « la carrière du caissier -réceptionniste est établie par

de 298,51 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu le 3 mai 2013 par la Justice de paix de DiekirchA l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch en date du 3 mai 2013Il est constant en cause que par jugement du 3 mai 2013, le juge de paix de