Décisions intégrales des juridictions judiciaires

émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13

54/13 du 30 janvier 2013 14 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.NLe nombre et la cadence des rapports de police et des actes d’instruction posés au fil des années 2011, 2012 et 2013 témoigne d’une diligence sans faille des enquêteurs et des autorités judiciaires pour cette période

Suivant l’ordonnance du 7 novembre 2018 il n’y a pas lieu à poursuivre A.) pour falsification du contrat de vente du véhicule Mini cabriolet, daté du 29 janvier 2013, ni pour usage de ce faux, ni du chef de faits en relation avec deux factures fournisseurs payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) S.à r.lIl résulte du dossier que A.) était

en soulignant l’effet inévitable du temps sur la mémoire des personnes, surtout lorsqu’il s’agit, tel le cas en l’espèce, de faits, en partie, anodins et remontant à 2009-2013devrait être fixée au moment de l’assignation en faillite, soit au 24 juin 2013, et non au 4 mars 2011 tel que retenu par le ParquetDans la mesure où le délai de prescription n’est

En application de cette distinction, le juge d'instruction a déclaré à juste titre irrecevable la constitution de partie civile quant à l’infraction alléguée à la loi du 2 septembre 2013 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et aux articles 571-1 du code du travailIl lui

Vu l’ordonnance numéro 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 19 décembre

La commission rogatoire transmise au Maroc en date du 17 septembre 2013 est restée sans réponse, malgré une relance du juge d’instruction du 20 novembre 2015les télégrammes INTERPOL transmis par le biais du Service de police judiciaire au Maroc en date des 27 février 2013, 23 avril 2013 et 10 mai 2013S’ajoute à ces mois pendant lesquels le dossier se

Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013. (Not. : 12579/11/CDVu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Vu le mandat d’arrêt décerné le 18 février 2013 par le Tribunal de (...), présidé par Monsieur le président de chambre PRES) (référence K95/10) à l’encontre de PRE) aux fins de poursuite du chef de faits de tentative de meurtre et de détention d’armes prohibées commis le 31 décembre 2008 àVu l’ordonnance n° 2973/15 de la chambre du conseil du tribunal d’

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de A) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « La Barata », situé dans la localité de Tauti, administré par le « Valea Pianuludes

actuellement édictées par l'article 7 du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013

En date du 6 septembre 2013, le mandataire de PC.1.) a déposé une plainte entre les mains de Monsieur le Procureur Général d’Etat contre la personne dénommée « A.) » du chef de calomnie, sinon de diffamation, sinon de toute autre qualification pénale possibleAu vœu de l’article 71 de la loi précitée, le délit est censé commis au moment de la première mise à

Le représentant du Parquet général fait valoir que le Ministère public français respecte les exigences de la CJUE étant donné que, depuis une loi n°2013-669 du 25 juillet 2013, l’article 30 du Code de procédure pénale français exclut expressément la possibilité pour le ministre de la justice d’adresser au Ministère public des instructions dans des affaires

Arrêt n° 358/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14873/13/CCVu l’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu les informations

Arrêt n° 289/13 Ch.c.C. du 28 mai 2013. (Not. : 9937/13/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mai deux mille treize l'arrêt qui suitVu l'ordonnance n° 1187/13 rendue le 14 mai 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpée le 16 mai 2013Vu l’appel

Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la

juillet 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

verbaux de perquisition et de saisie des 25 avril 2012, 19 septembre 2013 et 12 mars 2014, en exécution des ordonnances de perquisition et de saisie des 25 avril 2012, 16 septembre 2013 et 6 mars 2014, à savoir les montants de 158.458,76 en GBP, de 39.274,75 en EUR et de 9.163.520,07 en USD

le 21 novembre 2013, sur commission rogatoire internationale émanant de Monsieur A.), Président de la Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite à Dakar (Sénégal

Arrêt n° 38/13 Ch.c.C. du 22 janvier 2013. (Not. : 32106/12/CDVu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations