Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de Prévenue, pour annuler la procuration de sa fille B. D’après A, la plupart des paiements effectués via son compte bancaire l’auraient été sans son accordAu mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ciA partir du 7 janvier

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

ministère public (Cass. 6/2013 du 24 janvier 2013, numéro registre 3068Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X

Arrêt N°364/13 X du 3 juillet 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 286/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal fut

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitAinsi fait et jugé par Henri

Arrêt N°361/13 X du 3 juillet 2013Appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 janvier 2013 par Maître Sandrine SIGWALT, en remplacement de Maître Christian POINT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom de la demanderesse au civil la BQUE1En vertu de ces appels et par citation du 4

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 2013A la fin de l’audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 février 2013La Cour prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience du 20 mars 2013A l’audience du 20 mars 2013 la Cour prononça la rupture du délibéré pour permettre au prévenu X.) et au représentant du ministère public de prendre

Arrêt N°150/13 X du 13 mars 2013En vertu de ces appels et par citation du 14 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Par citations à prévenus du 27 décembre 2012, les prévenus furent convoqués à comparaître à l’audience publique du 5 février 2013Sur demande de P.1.) et sur présentation d’un certificat de maladie par ce dernier, l’affaire fut contradictoirement remise au 11 juin 2013Par courrier du 16 mai 2013, les affaires ont été décommandées par le Ministère Public et ne

Arrêt N°75/13 X du 6 février 2013prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 février 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

Vu la citation à prévenu du 5 avril 2013, régulièrement notifiée à X

Arrêt N°102/13 X du 20 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 15 novembre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Arrêt N°568/13 X. du 13 novembre 2013 not 6857/11/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 février 2013 sous le numéro 588/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuseP.2.) déclare le 8 janvier 2013 à

Arrêt N°565/13 X du 13 novembre 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro 1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement appel au pénal fut

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 Xdécembre 2013, N°661/13 X précité

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et