Décisions intégrales des juridictions judiciaires

H), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 7 mai 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme Banque X), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 7 mai 2013, comparant par

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence sise à _______, dénommée « C) » du 24 juin 2013, il fut décidé à l’unanimité des voix présentes et représentées que lors d’une assemblée extraordinaire à venir qui devait se tenir avec Me Wagener, les suites à apporter à l’existence illégale des deux appartements du dernier

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desPar arrêt du 10 juillet 2013, les demandes sont

Il est d’avis que le juge de référé aurait à tort retenu que ces alinéas, introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementdu 8 janvier 2013 sur le surendettement plus aucune difficulté ne s’opposerait à l’application de cette disposition légaleElle soulève ensuite l’inapplicabilité des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, au motif que

Les actuels intimés, qui demandent à la Cour de confirmer les ordonnances des 8 septembre et 11 octobre 2017, sous réserve des rectifications d’erreurs matérielles, ont exposé que l’Eglise protestante du Luxembourg connaît depuis les élections consistoriales de 2013 de vives tensions ayant même déclenché une affaire pénale en raison de soupçons de fraudeIls

A l’audience du 10 janvier 2013, la partie intimée a formé appel incident en demandant de redresser une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif de l’ordonnance entreprise et de dire que les intérêts qui courent à partir du 8 mai 2012 sont dus sur la somme de 13.824,23 € au lieu de la somme de 12.564,56 € indiquéeA l’audience, la partie intimée

i) transmettre à G) (par l’intermédiaire de son mandataire) copie de l’ensemble des échanges écrits généralement quelconques qui se sont déroulés, à tout le moins depuis mars 2013, sinon depuis juin 2013, sinon depuis octobre 2014, entre la partie T) (ou toute entité du groupe dont elle fait partie) et la partie E) (ou toute entité mère, filiale, ou sœur

Assistance judiciaire accordée à C) par décision du délégué du bâtonnier du 15 mars 2013 Arrêt référéC), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 22 mai 2013, comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme Société Luxembourgeoise de Leasing X),

Il est encore reproché à l’administrateur provisoire, dans le cadre du différend qui oppose les parties sur les frais de fonctionnement de la société SOC.5.) des années 2010 à 2013, (différend qui affecterait les marges nettes de promotion de SOC.5.) et donc les recettes de la société SOC.3.) FUND puisqu’elle en touche 75 %) qui ont fait l’objet de plusieurs

référés, pour entendre condamner « la partie assignée, sinon Monsieur B), ou toute autre personne susceptible de les détenir », à lui communiquer les comptes de clôture en date du 27 novembre 2013 de la société K), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B150050 et présentement radiée, dans les deux jours ouvrables

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 8 janvier 2013, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgV), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 8 janvier 2013, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 046

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 février 2013intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 6 février 2013Par ordonnance du 17 janvier 2013, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SA T) à payer par provision

Le 2 janvier 2013, l’Administration des Contributions Directes du Grand-Duché de Luxembourg informe A.) de ce que, « conformément à l’article 24 de la Convention contre les doubles impositions conclue avec la France le 1er avril 1958, j’ai été chargée par la Direction des créances spéciales du Trésor de procéder au recouvrement d’une créance d’un montant de

2013Si la société SOC.4.) s’était vue attribuer une mission spécifique de consultance en relation avec le refinancement des crédits bancaires suivant lettre d’engagement du 1er mars 2012, mission désignée sous le nom de « projet PRO.1.) », les parties intimées font état d’une réunion qui aurait eu lieu en date des 25 ou 26 novembre 2013 et lors de laquelle

P) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose auprès de la société A) EU S.àr.l. d’un compte « Vendeur A) » dont le nom de boutique est « M___Depuis 2013, les vendeurs s’enregistrant sur l’une des places de marché européennes A) doivent ouvrir un compte de paiement « Vendre sur A) » détenu

Y) PTE LTD, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 janvier 2013, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLTD, intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 22 janvier 2013, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgparties mise

Il résulte des pièces qu’au mois de janvier 2013, l’intimée a préparé une demande de tax ruling à l’attention de l’administration fiscale sur base d’un « licence agreement » entre l’appelante et deux de ses filialesEn novembre 2013 l’appelante, après avoir dans un courriel du 22 novembre 2013 demandé des nouvelles quant à une éventuelle solution pour obtenir

En effet, la « complaint » des parties Peterson dans le cadre de l’affaire « Peterson II » du 27 décembre 2013 précise que sont en cause : les avoirs visés par « the President Obama’s Executive Order N°13599 effective February 6, 2012, (lequel