Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’affaire à l’audience du mercredi 20 mars 2013, 15.00 heures, salle CR.2.28

Il y a lieu de rappeler la position des parties avant l’arrêt rendu par la Cour le 26 juin 2013Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyensrevu les arrêts de

Par jugement du 3 décembre 2013, la demande des époux B.)-A.) a été déclarée non fondéePar exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2014, les époux B.)-A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement leur signifié le 13 décembre 2013, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée leur demande en paiement à hauteur de 50.000 € sinon de

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2013, M) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir prononcer l’annulation sinon la résolution de la vente du véhicule CITROEN modèle DS3 RACING portant le numéro de châssis VF7SA5FD8BW561377 et s’entendre condamner

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, X.) assigne la sàrl SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater que la condition de l’autorisation de construire a été réalisée, sinon pour voir dire que la défenderesse n’a pas réalisé cette conditionPar assignation du 22 octobre 2013, formée à titre subsidiaire au cas

reçu d’importantes avances sur salaires en cours des années 2013 et 2014, tel qu’il ressortirait des comptes annuels de la société SOCIETE1

La partie appelante a conclu le 28 février 2013La partie intimée n’ayant pas conclu, bien qu’elle y ait été invitée à deux reprises, l’instruction a été clôturée le 22 mai 2013

JR), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 20 novembre 2013, défendeur aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par conclusions du 16 janvier 2013 les appelants affirment que l’entièreté du matériel pour l’ascenseur de voiture se trouverait

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 novembre 2013intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 novembre 2013, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit

déclaré valable la résiliation en date du 24 avril 2013 du « Anteilhabervertrag » aux torts exclusifs de P

Par requête du 12 février 2013, Maître PERSONNE1.) (ci-après Maître PERSONNE1.)) a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la prédite facture n° 160, le montant de 368,93 euros à titre d’intérêts conventionnels et

G), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 19 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit REYTER du 19 juin 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT,

Contrairement aux conclusions de la sàrl C) du 10 avril 2013, il n’y a donc pas lieu de « revenir sur tous les points du rapport d’expertisePar ailleurs, dans leurs conclusions du 29 mai 2013, les appelants sur incident s’opposent formellement à ce que la sàrl C) exécute elle-même des travaux et ils déclarent maintenir leur demande en paiement des

ordonne à G) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 juillet 2013, la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code

que la demande en intervention dirigée contre elle en date du 23 avril 2013 est tardiveComme il a été exposé précédemment, l’ouvrage litigieux, à savoir la rampe d’accès au garage, a fait l’objet d’une réception en date du 25 février 2003 et la SA SOC3.) a été mise en intervention par exploit d’huissier du 23 avril 2013, soit plus de 10 ans après la

Il soutient qu’outre le fait que le mandataire de la partie adverse ne se serait pas conformé aux dispositions de l’article 2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Protocole d’accord souscrit le 13 septembre 2013 entre Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

Suivant contrat de vente du 24 septembre 2013, A) a acquis auprès de la société BREBA-CARS un véhicule de marque KIA, modèle SORENTO 4X4, pour un prix de 11.300 €, taxes comprisesLe prix a été payé le 25 septembre 2013 et le véhicule a été livré le 27 septembre 2013En l’occurrence la délivrance du véhicule a eu lieu le 27 septembre 2013 et la panne de moteur

Par conclusions du 9 janvier 2013, l’intimée offre de prouver que le dénommé Z) s’est vu remettre un exemplaire pré-imprimé d’un contrat de construction avec mandat de le faire signer