Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme le préjudice pour atteinte temporaire à l'intégrité physique a pris naissance le jour de l'accident, c'est à partir de ce jour que les intérêts compensatoires peuvent être alloués (Cour 6 février 2013), de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point par adoption des motifs.

En 2013, la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait exécuter, en tant que maître d’ouvrage, des travaux de modernisation des réseaux d’électricité et de gaz naturel, notamment dans la ADRESSE1.) à Luxembourg.1) relever et décrire les dégâts causés aux végétations (lierre de façade, rosiers,..) de la maison de PERSONNE1.), sise à L-

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2 mai 2013, n° 32/12).juillet 2022 par PERSONNE4.) auprès du juge d’instruction, ainsi que du dossier répressif saisi portant le numéro de notice

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, les époux PERSONNE5.) ont assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, en indemnisation du préjudice subi en raison des travaux lui confiés en sa qualité d’entrepreneur général.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2013, la société SOCIETE2.

Il résulte d’un extrait RCS du 14 septembre 2017 que Maître PERSONNE1.) et PERSONNE5.) avaient été nommés gérants de classe A à compter du 1er septembre 2017, tandis que PERSONNE6.) avait déjà été gérant de classe B depuis le 31 janvier 2013.

éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (CA, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celui-ci est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités,

Des entretiens de l’installation ont été réalisés par SOCIETE2.) SA’ aux dates suivantes : 12.02.2013, 14.05.2013, 06.11.2013 et 27.06.2014 (sans observation particulière).Les contrôles règlementaires ont été réalisés par ‘SOCIETE3.) asbl’ : Contrôle avant mise en service en date du 19.03.2012 Contrôles périodiques : 19.06.2013 et 07.08.2014 (sans

L’article 2013 du Code civil prévoit que :Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (voir Cour 25 avril 2013, 9ième Chambre, numéro du rôle 39049 ; Cour 10 janvier 2018, 7ième Chambre, numéro du rôle 43681 ;

Ledit Ministère a accordé une aide aux époux GROUPE1.) pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2013, s'élevant à un montant de 2.080,- € par année, sous condition de la mise en jachère des terrains en cause.Quant au fond, il a été constaté que lors du dépôt de la demande du 3 novembre 2009 auprès du Ministère de l'agriculture, tendant à l'

Elle rajoute encore qu’elle serait devenue cessionnaire des portefeuilles d’assurance des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.A. le 31 octobre 2013 et que le rachat partiel du contrat ENSEIGNE1.) et les investissements litigieux auraient été réalisés antérieurement à cette date.Un deuxième virement de 85.000,- € entre les mêmes comptes a été effectué le

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000,-déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013.Avant d’analyser le bien

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-Une avance en capital de 300.000,- € sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision existant entre parties a été accordée à PERSONNE2.) sur base

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance de son argent depuis le 31 décembre 2013 a été déclarée non fondée à défaut d’explication en quoi il aurait subi une telle perte.Suivant lettre de la SOCIETE1.) du 19 juillet 2018, elle n’est arrivée en rang utile pour bénéficier des effets de la cession sur salaire signée

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2.).Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle).

Par compromis de vente signé le 18 novembre 2013, intitulé «Verkaufsvereinbarung Nr 1 », les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un terrain à bâtir d’une surface de 13,92 ares, numéro cadastral NUMERO1.), situé dans la commune d’Echternach, pour le prix

Si le premier alinéa de l’article 2016 du Code civil mentionne le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant notamment modification de l’article 2016 du Code civil, viseraient le cautionnement d’une manière générale sans référence expresse à l’alinéa 1er.Il résulterait