Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir du 15 juillet 2012, elle était employée auprès d’une association de communes à Y en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée dont la date d’expiration du 14 janvier 2013 a été prorogée d’un mois toujours en cours à la date de prise en délibéré de l’affaire à la Cour

renvoie l’affaire pour plus ample instruction à l’audience du mercredi 8 mai 2013, à 15.50 heures, salle 2.29

Le montant de 250.- euros retenu par le premier juge pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun correspond aux facultés financières de M. A durant la période du 6 mars 2012 au 28 février 2013A compter du 1er mars 2013, une pension alimentaire de 300.- euros est adaptée aux besoins de l’enfant, né en 2002, et aux capacités financières de M. Aordonne à

Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confié la garde provisoire de l’enfant commune mineure C., née le 9 janvier 2001 à B. et a condamné A. à payer à son épouse une pension alimentaire de 240 euros par mois pour C. à partir du 3 octobre 2013alimentaire à laquelle il a été

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 19 février 2013, comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à LuxembourgLa procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

Suivant les développements des parties lors des débats devant la Cour à l’audience du 6 février 2013, aucune affaire de divorce n’est enrôlée à cette date au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgL’affaire de référé ayant été néanmoins déposée au greffe, plaidée et jugée, la Cour a, lors des débats du 6 février 2013, invité les parties à s’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 avril 2013, comparant par Maître François Moyse, avocat à LuxembourgLe 12 avril 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décisionAu vu du document du greffe versé en cause, la demande en divorce a été déposée le 22 mars 2013, soit postérieurement à l’

Entre: A, sans état ni adresse connus, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 2 janvier 2013, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Claudine Erpelding, avocat à Luxembourgpartir du mois de mars 2013

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 février 2013, comparant par Maître Marc Petit, avocat à LuxembourgLa procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77

Cependant, au vu des documents bancaires versés en cause, il est établi que Mme B a remboursé d’octobre 2011 à mai 2012 le montant mensuel de 500.- euros sur le prêt immobilier, et qu’elle a remboursé en juillet et août 2012, ainsi que d’octobre 2012 à janvier 2013 le montant de 1.400.euros sur ce prêt

Par requête déposée le 27 août 2013 au greffe de la Cour d’appel de Luxembourg, le mandataire de A a requis la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 29 mai 2013 rendu entre A et B (le dispositif de l’arrêt ayant omis, contrairement aux développements contenus dans la motivation, de préciser que le début du paiement des pensionspar

Lors des assemblées générales ultérieures en date des 30 octobre 2012 et 2 mai 2013, aucune explication satisfaisante par rapport aux questions émises n’aurait été fournie à l’appelante

Entre: A.), employée de banque, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette en date du 4 juillet 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à LuxembourgPar acte d’huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’

Entre: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à LuxembourgPar acte d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a relevé appel de cette dernière décision en concluant à la condamnation

A l’audience du 30 janvier 2013, le mandataire de A a encore demandé que le droit de visite et d’hébergement accordé à la mère soit étendu en raison de la demande expresse de l’enfantprincipalement selon la convenance personnelle des parties, et subsidiairement, en cas de désaccord des parties quant aux modalités d’exécution du droit de visite et d’

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, déclare les appels recevables, confirme l’ordonnance en ce qu’elle a accepté le réexamen, invite Maître Nathalie BARTHELEMY à communiquer et déposer toutes les pièces invoquées, ordonne la comparution personnelle des parties lundi 8 avril 2013 à 15

Suivant décompte d’huissier du 18 janvier 2013, le montant dû à Z était à la date du 19 mars 2012 de 6.019,94 € auquel s’ajoutent des intérêts moratoires et des frais d’huissierA partir du 15 janvier 2013, A avait changé ou avait dû changer d’habitation pour un loyer de 950 € par moisLa dette d’arriérés de pension alimentaire avait été soldée en janvier 2013

Entre: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à LuxembourgPar acte d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a relevé appel de cette dernière décision en concluant à la condamnation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 10 mai 2013, comparant par Maître Philippe Stroesser, avocat à LuxembourgPar acte d’huissier du 10 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 mars 2013 pour voir réduire à 50