Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 8e, 17 mai 2017, n° 43317).

18.12.2013, Pas.

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.) souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon

criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées;

inobservation ne saurait exercer aucune influence sur la convention elle-même, qui existe indépendamment de tout écrit et dont l'existence peut être établie par toute voie légale » (Cour d’appel, 27 juin 2013, Pas. 9, p.185).

entre 2013 et 2018 et qu’à partir de 2019 ce montant est de nouveau systématiquement retourné à PERSONNE2.), sans toutefois qu’PERSONNE1.) « n’insiste sur une modification de la communication (« indemnité » à la place de « Pacht »).

Les juridictions belges auraient retenu que la résidence habituelle de la mineure est en Belgique, auprès de son père, et, depuis l’année 2013, elles auraient rendu 12 décisions relatives à desLes parties se sont séparées en 2013.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

Il appartient à la Cour d’appel d’apprécier la comparabilité des situations visées par la loi ou le caractère différenciant ou neutre de la loi. (Cour de Cassation, 11 juillet 2013, n° 50/2013 et n°61/2013).

Pour les agents déjà en service au 30 juin 2013, les conditions générales d'emploi du personnel seraient fixées par le Règlement du Personnel I, adopté par le conseil d'administration de la SOCIETE1.), conformément à l'article 31 de son Règlement intérieur.

arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2013 (n°37858 du rôle) ayant retenu que « doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf

a droit à récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015, - dit la demande de PERSONNE2.) relative à la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015 fondée en son principe à l’égard de PERSONNE1.), - avant tout autre progrès en cause, - institué une consultation et nommé pour y procéder PERSONNE3.),

En 2013, PERSONNE2.) aurait décidé de vendre l’immeuble.A ce sujet, SOCIETE2.) affirme que les prestations effectuées par SOCIETE2.) au titre du contrat de prestation de services additionnels n’ont plus été payées par compensation avec le loyer du contrat de bail du 28 décembre 2011, dès lors que ce dernier aurait été résilié en avril 2013.

Des courriels entre le 26 septembre et le 19 octobre 2013 ont précédé et suivi ledit envoi recommandé.

4 juillet 2013, n° 39309 du rôle ;

Elle demande à la Cour, par réformation, principalement, de dire que PERSONNE1.) est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 17 août 2013 et jusqu'au 21 avril 2020.Elle fait valoir qu’il serait établi qu’elle ne résidait plus dans l'immeuble indivis depuis la date du 17 août 2013, que depuis lors elle n’aurait plus pu jouir dudit immeuble et que

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour laIl

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 19