Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 5 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101 7 Dernier alinéa, page 10 du mémoire en cassation

de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC le 19 décembre 2013 à la société à responsabilité limitée

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n° 50/2013 pénal, n° 2309 du registre), la Cour de cassation a, pareillement, retenu que « si une inégalité contraire à l’article 10bis de la Constitution peut se concevoir si deux ou plusieurs catégories de personnes sont, par rapport à une situation donnée, traitées de manière différente, tel n’est pas le cas lorsque deux

Le 10 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a signé une convention avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après « SOCIETE1Les demandeurs en cassation ont relevé appel de ce jugement en faisant, entre autres, valoir que, la convention conclue le 10 décembre 2013 entre la

PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (Pv 109, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’exploitation du SOCIETE1PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (pv 1009, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail commercial signé le 1er janvier 2013, il avait donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un local de commerce avec cave sis à L-ADRESSE3que locataire des lieux loués auprès de PERSONNE1.) aux termes du contrat de bail du 1er janvier 2013 en appliquant les majorations en fonction

Contrairement à l’argumentation de l’employeur, le Conseil d’État, dans son avis du 2 juillet 2013 (relatif au projet de loi n°6545 ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian marketsBonus 2013 et 2014 payés à Monsieur PERSONNE1.) : ces bonus ont été payés à Monsieur

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23

Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, sur demande des époux GROUPE1.) en reconnaissance d’un droit de propriété sur un chemin dit « ADRESSE2.) », a déclaré la demande non fondée, à défaut pour les époux GROUPE1.) d’avoir prouvé qu’ils étaient propriétaires des parcelles

PERSONNE1.) aurait dû verser, en début d’année 2013, depuis son compte privé sur celui de la société SOCIETE1.), un montant total de 90.000.- euros, pour maintenir cette dernière à flotPERSONNE1.) affirme n’avoir découvert les versements de ces dividendes cachés qu’au début de l’année 2014, après avoir surpris, un dimanche après-midi de fin décembre 2013,

La loi ne punit pas seulement l’utilisation d’un équipement téléphonique en ce qui concerne les seules conversations téléphoniques, mais également pour l’envoi ou la réception de messages ou de courriels (Tribunal de Police Luxembourg, 29 avril 2014, jugement numéro 2013/14) ainsi que l’utilisation dudit appareil moyennant consultation et manipulation du

outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, p

2 General directions and considerations in relation to service contracts 3 En ce qu’il relève des dispositions dérogatoires prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263La partie demanderesse verse encore en pièce