Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai qu’il résulte des éléments du dossier que la convention ayant liée la société défenderesse et l’Asbl depuis l’année 2009 a été résiliée par l’Asbl en février 2022, cette seule circonstance ne permet toutefois pas de conclure à un versement insuffisant des recettes de la part de l’employeur.

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE2.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du 2 mars 2009 en la qualité de chef de chantier cordiste.Son ancienneté de service remonte au 2 mars 2009.

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéroNUMERO2.) du rôle;

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, aff. jointes, C350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail, que «

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats SOCIETE2.) et SOCIETE3.), d’une part et l’SOCIETE4.), d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’

Par un quatrième avenant du 13 janvier 2009, PERSONNE1.) affirme avoir reçu une note « Organisation 17 / Indice de révision : A « Frais de route et de séjour » et en avoir pris connaissance.La salariée a été engagée par la société SOCIETE4.) S.A suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er Août 2002, ayant fait l’objet d’avenants successifs en date du

Il a encore été jugé que si un salarié se porte candidat de façon prématurée, avant l’affichage marquant le commencement des opérations électorales, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement (CSJ, ordonnance, 9 février 2009).La président du tribunal du travail a constaté dans son ordonnance du 7 novembre 2008, confirmée en appel,

Quant au prétendu harcèlement moral, il faudrait se référer à la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail déclarée d’obligation générale suivant règlement grandducal du 15 décembre 2009 et non la loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre

Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle ; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle).

manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (en ce sens : Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ;

Il fait ainsi valoir qu’il a conclu un contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 5 janvier 2009.

concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que des documents tels que des candidatures, des screenshot SOCIETE10.), des listes de recherches SOCIETE10.) et des tableau ADEM avec les recherches d’emploi ne permettent pas de confirmer des recherches suffisantes, faute pour le salarié d

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, modifié par les parties suivant avenant reculant la date de début du contrat au 2 mars 2009, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’« employé de bureau »Il est constant en cause que le requérant est entré aux services de la société

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats OGBL et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, le harcèlement moral se

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux termes d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avec effet au 1er octobre 2009 en qualité de vendeuse.Son ancienneté de service remonte au 1er octobre 2009.

Ensuite, suivant un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009, C350/06, : « l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel