Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle ; Cour d’Appel 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle).

Elle s’est ainsi basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que la lettre de licenciement a été valablement notifiée par le Collège du Bourgmestre et Echevins, de sorte qu’elle serait opposable au requérant.Elle a ainsi fait valoir que ce mail ne fait que renvoyer au règlement grand-ducal du 15

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Dans la mesure où les faits litigieux se situent avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2023 portant modification du code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, il y a lieu de se référer pour la solution du litige actuel à la convention du 25 juin 2009

PERSONNE1.) a déclaré lors de la comparution que les contrats de travail pour les quatre associés minoritaires détenant chacun 5 %, ont été établis à ADRESSE3.), le jour de la constitution de la société, soit le 6 janvier 2009.Depuis 2009, l’entreprise serait passée de 4 à 5 et puis à 6 salariés.Ce dernier se prévaut d’un « contrat de travail d’employé

Il ressort finalement d’un contrat de travail conclu en date du 1er janvier 2009 que le requérant a été engagé en tant qu’ « Operations Manager Assistant » auprès de la société SOCIETE1.).

La convention entre partenaires sociaux du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail portée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, applicable à l’époque des supposés faits reprochés par PERSONNE1.), définit la violence au travail comme la situation qui se produit lorsqu’un travailleur ou un dirigeant est

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

durée de la période de travail en un lieu antérieur (CSJ, 14 juillet 2009, n° 34281).Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéroNUMERO2.) du rôle).

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Elle précise que préalablement à ladite embauche, elle travaillait depuis le 3 mars 2009 pour la société SOCIETE2.), les salariés de ladite société ayant tous été repris sans discontinuité par la société SOCIETE1.) avec leur ancienneté respective.Elle fait en effet valoir – fiches de salaire et certificat de travail à l’appui – qu’elle devait bénéficier de

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que suivant contrat de travail du 1er octobre 2016, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif, avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009.Suivant contrat de travail du 28 octobre 2009, prenant effet le 2 novembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la

économique conserve son identité (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 32339).

PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 3 février 2009 en qualité de collaboratrice polyvalente.

d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ;

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

disposition légale expresse appliquer les règles du susdit article à la situation visée par l’article L.337-1 (2) du Code travail. (cf. Cour d’appel, 17.09.2009, n°33668).

Le fait qu’elle a signé la lettre de licenciement pour l’employeur en sa qualité de secrétaire général ou qu’elle a été présente lors de l’entretien préalable ne permet pas d’écarter cette attestation testimoniale (cf. C.S.J., 16 octobre 2014, n° 38619 ; C.S.J., 2 juillet 2009, n°33311).