Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) soutient qu’en l’espèce, pour les créances nées en 2008 et 2009, le délai de prescription est expiré

Sur base de ces dispositions l’administration des contributions directes affirme avoir en date du 13 janvier 2011 émis et notifié un bulletin d’appel en garantie à A.), l’invitant en sa qualité d’administrateur de SOC.2.) S.A., en charge de la gestion journalière pour les années 2009 et 2010, à payer le montant de 13.593,40 euros redu par SOC.2.) S.A. à

Le 27 mars 2013, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009, 2010 et 2011Par décision du 17 octobre 2013, le directeur confirma intégralement les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009 à 2011 et il rejeta en conséquence les réclamations des époux A.) / B.)

14.961,02 euros à titre de solde sur contrat de prêt, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 13,20%, sur le montant de 14.504,26 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, le 20 avril 2009, jusqu’à soldeIl résulte clairement de l’ordonnance de référé et du

sa demande, elle verse le jugement civil (répertoire n° 1691/09) rendu en date du 15 juillet 2009 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

dénonciation et la citation, et ce à compter du 9 février 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à solde ainsi que le montant de 958.- € avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2012

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut d’une décision de justice, soit notamment un jugement n°11-09-000023 rendu entre parties en date du 18 mars 2009 par le tribunal d’instance de Briey (France

un jugement rendu par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Neufchâteau, le 12 novembre 2019, muni d’un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière dun jugement

2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la collaboration en matière alimentaire, étant donné que PERSONNE1.) ne paie pas la pension alimentaire pour son enfant mineur au paiement de laquelle il s’est engagé dans un acte signé le 24 novembre 2020A l’appui de sa demande,

A l’appui de sa demande, elle verse deux Versäumnisbeschluss de l’Amtsgericht Saarburg rendus les 8 et 10 juin 2016, deux certificats conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

condamnés à payer à l’auteur le montant de 83.150,00€ avec intérêts au taux légal calculés du 21/12/2009 jusqu’au paiement effectif et intégral

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au vu du jugement du Amtsgericht Saarburg du 16 avril 2012 et du certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

En l’occurrence, il est constant en cause et non autrement contesté qu’en application de l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, la loi française est applicable au présent litige

Lux, 23 janvier 2009, no 115.511 du rôle

mars 2009 à septembre 2019

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18

Par ailleurs le document « extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » à établir conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.) se prévaut d’un jugement n°1050/09 du 11 mai 2009 rendu par la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette et d’un jugement n°155/2010 du 1er octobre 2010 rendu par la 10ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Aux termes de l’article 17, point 2, du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet