Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

Comme la demande porte sur des aliments envers des enfants communs et que le débiteur d’aliments a sa résidence habituelle au Luxembourg, la demande est, en vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaitre de la demande en paiement de pension alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.Il y a

L’article 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en ce qu’il énonce que « la juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

A l’appui de sa demande, elle expose que les parties se seraient rencontrées sur les bancs de l’Ecole Nationale de la Magistrature en France et qu’elles se seraient installées à Paris en 2009.

Les parties se sont mariées le 10 juillet 2009 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange.Par acte du 9 juin 2009, reçu par devant Maître Christine DOERNER, alors notaire de résidence à Bettembourg, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens.Suivant contrat de mariage du 9 juin 2009, reçu par devant Maître Christine

En décembre 2009, les parties se sont installées au Luxembourg.En décembre 2009, les parties se seraient installées au Luxembourg.En l’espèce, les deux parties ont déclaré lors de l’audience du 24 mars 2025 qu’elles se sont installées au Luxembourg en décembre 2009.Il résulte du registre national des personnes physiques que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont

du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007 - du 01.10.2008 au 31.12.2008 - année 2009 - année 2010 - année 2011 - année 2012 - année 2013 - année 2014 - année 2015 - année 2016 - du 01.01.2017 au 30.09.2017du 16.06.1999

du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007 - du 01.10.2008 au 31.12.2008 - année 2009 - année 2010 - année 2011 - année 2012 - année 2013 - année 2014 - année 2015 - année 2016 - du 01.01.2017 au 30.09.2017du 16.06.1999

2007 jusqu’au 31 mai 2009.Elle aurait ensuite travaillé à mi-temps pendant la période du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.Pendant la période du 24 octobre 2007 jusqu’au 31 mai 2009, PERSONNE1.) aurait de nouveau été affiliée au titre des « années -bébé ».Pendant la période de juin 2009 à 2020, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’une affiliation

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 au 1er août 2021 ;du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 : 0 euros - du 1er novembre 2020 au 1er août 2021 : 0 euros ;janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009