Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, il ressort des éléments versés par PERSONNE1.) que lui-même et son épouse, PERSONNE3.), géraient l’exploitation agricole depuis 2004, c’est à dire plusieurs années avant que feu PERSONNE4.) ne la transmette officiellement à cette dernière en 2009.

Selon l’arrêt attaqué et les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, le cabinet d’audit, auprès duquel la demanderesse en cassation sub 2) avait été associée et salariée, avait fait l’objet d’un examen d’assurance qualité par la défenderesse en cassation, prévu à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, telle qu’

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, avait, notamment, dit la demande principale de la demanderesse en cassation tendant au paiement d’un certain montant du chef de dommages-intérêts irrecevable, pour être prescrite, pour la période antérieure au 8 octobre 2009,

7 Cour de cassation, arrêt n° 03/2009 du 15 janvier 2009, n°

2 CEDH : Baka c/ Roumanie, 16 juillet 2009: la Cour a considéré qu’il n’y avait pas violation dès lors que l’intéressé pouvait s’exprimer utilement avec l’aide d’un avocat et que des traductions orales suffisaient.

luxembourgeoise (Cour de Cassation, 11 février 1998 ; Cour d’appel, 6 mai 2009 rôle n°325443)

Main sous le numéro NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la société SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable la déclaration de substitution de la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN du 30 décembre 2009 ;

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

En date du 18 novembre 2009, soit après l’introduction de la demande en partage successoral, le mandataire de l’époque d’PERSONNE4.) et PERSONNE3.) a en outre demandé à Maître PEUVREL, mandataire de PERSONNE1.), à être informé d’éventuelles donations reçues par son mandant dans les termes suivants :A ces deux courriers, Maître PEUVREL a répondu en date du 20

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle)

Cass., 19 novembre 2009, n° 54/Cass., 9 juillet 2009, n° 48/09 (réponse au premier moyen de cassation).F., ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841), l’article 122 du Code de procédure civile français disposant que «

Statuant en continuation du premier arrêt, la Cour d’appel, par arrêt du 14 octobre 2009, avait dit que le défendeur en cassation avait été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de vente de l’immeuble et avait accordé un délai aux demanderesses en cassation pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civil.Il résulte des actes de procédure

malgré sa condamnation par jugement du 26 mars 2009 et malgré l’arrêt rendu le 27 avril 2010 par la Cour d’appel,Qu’il y a d’ailleurs lieu de se référer à la position de la Cour de cassation Belge, dans un arrêt rendu en date du 27 mai 2009 (Cass., 27 mai 2009, Pas., 2009, no 352, et concl. contr. av. gen.Le demandeur en cassation invoque encore un arrêt

11 À cet égard, il y a lieu de rappeler que selon l’article 1er, paragraphe 1, dudit Règlement, ce dernier s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale à partir du 17 décembre 2009 conformément à l’article 28 dudit Règlement (voir, notamment sur le champ d’

la crainte, d’alimenter l’idée que la victime pourrait subir une sanction étatique si elle révélait sa situation est assimilé à la << menace d’une peine >> (CEDH, Siliadin c/ France, §§ 115-117 commenté in Bénédicte LAVAUD-LEGENDRE, La vulnérabilité : fondement tacite du travail forcé et de l’atteinte à la dignité, Recueil Dalloz 2009, p.crainte, d'alimenter

Il estime que du moment où il est en possession de ces pièces officielles d’une situation de résidence à Luxembourg, il a pu prétendre au paiement d’indemnités de chômage par l’ADEM durant les années 2009 à 2020 sans que sa prétention soit animée par une intention frauduleuse.S’y ajoute aussi que PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage, suivant l’

règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu’au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application pour déterminer la résidence habituelle et effective de PERSONNE1.).Le Conseil arbitral

L’excès du pouvoir << est une méconnaissance par le Juge de l’étendue de son pouvoir juridictionnel qui peut se traduire aussi bien par un dépassement de ce pouvoir que par une amputation de celui-ci >> (Boré La Cassation en matière civile Ed Dalloz 2009/2010 pN0 73.54)5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre.

Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

2ème civ., 4 juin 2009, n° 08-11.163 : JurisData n° 2009048492).