Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, la SOCIETE1.) estime que le consultant n’aurait pas respecté le tarif prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais justice de toute nature.Il est par ailleurs constant en cause qu’il n’y a pas eu fixation conventionnelle des honoraires du technicien de sorte qu’à défaut de convention contraire

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

Le 12 juin 2025, la SOCIETE1.) n’aurait pas manqué de souligner l’erreur de PERSONNE1.) ainsi que son refus de procéder au remboursement du montant de 9.999,- euros sur le fondement de l’article 88, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, ce pour « négligence » du demandeur.La SOCIETE1.) considérant, dans ses deux courriers

subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre, 24 juin 2009, n° 144/2009).

Il y a lieu de rappeler que l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres dispose ce qui suit :

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).

A ce titre, il y a lieu de se référer à la loi modifiée régissant l’enseignement fondamental au Luxembourg du 6 février 2009.

F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Dans ce contexte, les consorts PERSONNE7.) ont adressé le 24 avril 2009 un courrier aux époux GROUPE1.) et les époux PERSONNE8.) ont adressé le 6 mai 2009 un courrier à SOCIETE1.).Par exploits de justice du 11 juin 2009, les consorts PERSONNE7.) et les époux PERSONNE8.) ont donné assignation à SOCIETE1.) et aux époux GROUPE1.) à comparaître devant le juge

Vu la requête de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, présentée le 29 septembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où elle se trouve en placement judiciaire conformément à l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

Vu les requêtes de Uwe JANKOWOY déposées les 11, 18 19, 22 et 24 septembre 2025 au greffe du tribunal, tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où il est actuellement hospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

Se plaignant de vices et malfaçons affectant les travaux de construction, les époux GROUPE1.) ont fait comparaître la société SOCIETE2.) Sàrl, suivant exploit du 28 mai 2009, devant le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner une expertise judiciaire afin de constater l’origine des désordres et les moyens deSuite à

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (CJUE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07).Le retard est apprécié par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l’autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.