Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 2 février 2009, la société SOCIETE5.) SA a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un immeuble sis à L-ADRESSE3.).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009,

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle ;

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

voir valider la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août 2009, sinon en voir ordonner la résolution judiciaire,PERSONNE2.) quant à elle, s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) et quant à la régularité de la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août

Il a été admis que l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire vaut notification de la cession, quand l’exploit mentionne l’acte de cession (cf. TAL, 20 février 2009, n° 112905 du rôle).

SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Il n’est également ni établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325).

Suivant contrat de bail conclu en date du 13 février 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée de 24 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée de 12 mois sauf dénonciation du bail avec un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée d’une des deux parties engagées, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maisonSuivant

établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325).