Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal no 137 09 SW PV du 26 mai 2009 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts – Entité mobileLe Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2009 à Sch., au lieu-ditIl soutient encore que le procès-verbal du 26 mai 2009 ne saurait être considéré comme acte interruptif de la prescription alors qu’il n’a pas a

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P1.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales, en ce quiLe

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENSVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de

Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2009-7834-1 du 23 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse

Les deux dernières années (2009/2010), il travaillait pour compte d’une société dénommée SOC4.) et était en charge notamment de la structure du réseau de certaines institutions européennes

Jugt no 230/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009Par citation du 8 décembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 6 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition formée par luipublique du

Il déclare qu’au cours de l’été 2009 ou 2010 le dénommé « PERSONNE2

FAITS: Par citation du 9 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol qualifiéVu la citation à prévenu du 9 décembre 2009 (not.8737/09/CD),

la société SOC) établie et ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement du 30 septembre 2009Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. EchternachPar acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur

et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X

322/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009Par citation du 27 novembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 14

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, pLe Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Ainsi, le fait de procurer un travail est de nature à faciliter le séjour sur le territoire luxembourgeois (TA Diekirch, 10 décembre 2009, n° 550/2009Ainsi, agit dans un but lucratif celui qui embauche un salarié, non affilié à la sécurité sociale, puisque cette embauche lui revenait du point de vue coût salarial, moins cher (TA Diekirch, 10 décembre 2009, n

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, à Luxembourgen son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) (Europe) S.A

Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable des sociétés SOC.1’.) S.A., SOC.2’.) S.A. et SOC.3.) S.A., depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 16 novembre 2010, au siège social de ces sociétés sis à L-(...), et depuis le 26 novembre 2009 à L-(...), à titre principal enfreint les articles Lloi n°5718, document n°

2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2009Par citation du 13 juillet 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesLe prévenu P.1.) ne comparut pas à l’

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de troisA l’audience du 27 juin 2011, le

Procès-verbal numéro 95098 du 31 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.S dans le contexte duquel il fut notamment procédé en date du 19 novembre 2008 à une audition de A.) et en date du 3 décembre 2008 de BDemande d’entraide datée du 16 avril 2009 adressée par le Ministère Public au Parquet d’Arlon aux

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Vu les procès-verbaux numéro 355/2009 du 27 mai 2009 et numéro 555/2009 du 31 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro 2009/11457/1382/MG et numéro 2009/43792/1383/MG du 22 octobre 2009 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. PétangeLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date des 12 novembre 2008, 14