Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte de la période lors de laquelle les faits ont été commis et compte tenu du fait que l’article 194 du Code d’Instruction Criminelle modifié par la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale n’était pas en vigueur lors des faits, il y a lieu de relever qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d

à plusieurs reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, àLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à plusieures reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, àIl résulte des éléments du dossier répressif

216 du 10 juin 2008, dressés par le Service de la Police Judiciaire, section G.E.S./T.E.H. ainsi que les rapports n°21/4055-22 du 27 février 2009, n°21/4055-24 du 25 septembre 2009, n°21/4055-32 du 8 décembre 2009 dressés par le Service de la Police Judicaire, section criminalité organiséeLe prévenu X.) a été interrogé pour la première fois par le juge d’

1880/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2009Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 mai 2009 et fut remise pour continuation des débats à l’audience publique du 18 mai 2009A l’audience du 4 mai 2009, le cité direct, s’emparant de la règle « le criminel tient le civil en l’état », a conclu au sursis à statuerLe cité

Le 16 septembre 2009, X.) , directeur au sein de la société anonyme BANQUE S.A., s’est adressé à ses supérieurs hiérarchiques pour porter à leur connaissance le vol de documents confidentiels de la banque l’aide desquels il avait violé son secret professionnel en les envoyant à des tierces personnes voire des autorités étrangères de contrôle du secteurVers

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3510/09/CD et notamment le procès-verbal n°2009/A6038 du 8 janvier 2010 de la police judiciaire de Thionville

Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 21 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenuVu le

Le 28 janvier 2009, vers 15.15 heures les enquêteurs Marcel WEIS et Christian KIEFFER, affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité Générale », furent informés par leur collègue de travail X.) que son ami A.) l’aurait dès l’ingrès informé vers 13.45 heures que B.), dit B.), qu’il qualifia d’escroc, avait probablement été enlevé par des

Jugt n° 1565/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2009Par citation du 5 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 1er avril 2009Vu la citation du 5 mars 2009 régulièrement notifiée au prévenuLe prévenu a par la suite été renvoyé par ordonnance du 19

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 5425/09/CD et notamment les procès-verbaux n° 20177 du 29 janvier 2009 et n°40295 du 22 février 2009 dressés par le Centre d’Intervention de LuxembourgQuant aux faits du 1er juin 2008 et du 29 janvier 2009Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir, le 1er juin 2008, dans l

Jugt n° 3117/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2009Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation

Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 22 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 21 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenuVu le

Par citations du 9 décembre 2009, du 10 décembre 2009 et du 15 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les citations à prévenu du 9

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, X.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice GLors de son audition policière du 19 mars 2009, T1.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre G.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC3.) Luxembourg S.A et l’actionnaire

En ce qui concerne les années 2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en seen l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars 2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et notifiée aux parents en date du 25 novembre 2009Il est constant en cause qu’il existe une décision de justice du 19 novembre 2009 du Parquet du Tribunal

Jugt no 1449/2009Audience publique du 7 mai 2009Par citation du 6 mars 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l'appel interjetéPar citation à prévenu du 6

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver