Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. : 7623/2009/CDPar citation du 19 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 9 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 19 novembre 2009,

Vu le procès-verbal numéro 3037/2009 du 28 janvier 2009 dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Mersch, unité / Centre d’Intervention MerschLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 28 janvier 2009, sur le CR101 de Kopstal en direction de Schoenfels, dans le premier virage à droite après Direndall, par défaut de prévoyance mais

Jugt no 517/2009Audience publique du 11 février 2009Par citation du 30 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – ivresse

Il ne résulte ni des extraits des réunions de la Commission de contrôle parlementaire en juin et décembre 2009 et versés au dossier soumis à la chambre du conseil, ni des auditions de François BAUSCH et de Charles GOERENS, présidents successifs de ladite commission, ni d’un autre élément du dossier, que lors des débats à la Commission de contrôle

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de D.) qui a su confirmer les dépositions de BLa prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l'article 379bis du

Vu le rapport numéro 8527/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (notice 15613/09/CDIl est encore reproché à H.) d’avoir, au courant de l’année 2009 jusqu’au 25 juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, ainsi

F.) promet également à « Esan » (habitant la Suisse) de lui faire parvenir de l’argent (no 2009) et ensuite lui confirme avoir envoyé 440 (no 2214

Avant d’analyser les faits de l’espèce, il échet de rappeler que conformément à un arrêt de principe numéro 289/09, rendu le 9 juin 2009 par la cinquième chambre de la Cour d’appel dans une affaire Ministère Public contre S.F.) , le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine

Par citation du 22 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 février 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 22 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu XVu le

Jugt no 3388/2009Audience publique du 25 novembre 2009comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, désigné suivant ordonnance no 39/2009 rendue le 1ier avril 2009 par Monsieur le juge-directeur du Tribunal de la Jeunesse et des TutellesPar citation du 21 octobre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

Par citation du 17 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 1, 2 et 3 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l'appel de la cause à l’audience du 1er décembre 2009, Madame

Par un jugement rendu le 19 mars 2009 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de Briey (F), le divorce entre D.) et la dame E.) fut prononcé

du 18 décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénalLes articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 19 octobre 2009, sous le numéro 610/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 10 juillet 2009 notifiée régulièrement à XAttendu qu’à l’audience publique du 5

PREVENU5.) et PREVENU7.) ont certes agi dans le cadre d’un fournisseur commun (PREVENU3.)), mais dans un but individuel, pour leur propre compte, que ce soit pour régler leurs dettes personnelles, se permettre un style de vie plus luxueux ou pour financer leur propre consommation de drogues. (CA 9 décembre 2009, numéro 539/8 X

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, à Luxembourg, fabriqué sur papier à entête du CLINIQUE.) d’(...) (ci-dessous CLINIQUE.)), une attestation datée au 15 juillet 2008 ainsi que deux certificats de travail datés du 24 juin 2008 et du 24 juin 2009, et d’avoir muni ces documents de la signature contrefaite du Docteur T2Il

que la cage d’ascenseur devait être confectionnée conformément à un plan, non daté, joint à une offre n°A3988 du 22 décembre 2009 de la société anonyme SOC2.) Luxembourg, prévoyant les dimensions et plus particulièrement la profondeur de la cage d’ascenseur par rapport à la construction existanteque la cage d’ascenseur devait être confectionnée conformément

Jugt no 2141/2009Audience publique du 3 juillet 2009Par citations du 8 avril 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 26 mai 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les citations à prévenue

C’est à tort que X.) se réfère à l’arrêt S. de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 27 novembre 2008 et à l’arrêt D.du 13 octobre 2009 étant donné que ces arrêts énoncent le principe que tout accusé privé de liberté doit pouvoir bénéficier lors de son interrogatoire de l’assistance d’un avocat

jusqu’à 2009, le tribunal est d’avis que même s’ils ne devraient pas obligatoirement être d’ordre législatif et pourraient revêtir la forme d’un règlement grand-ducal, sinon d’une autre forme non législative telle que prévue ci-dessus, ces mesures restrictives devraient être publiées au Mémorial, comme il s’agit de dérogations aux articles 1 à 6 du règlement