Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

En effet, il est généralement admis que le fait de bousculer et de repousser quelqu’un constitue une violence légère (Cour Supérieure de Justice, 5 janvier 2009, N° 4/09 VI).

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

législature 2006 à 2009, soit donc avant juillet 2009, (27.06.2013; 1:43:30: « Éischtens mol ass den2009, soit donc avant juillet 2009, (27.06.2013; 1:43:30: « Éischtens mol ass den PERSONNE3.) assfévrier 2006, le 26 février 2007, le 22 février 2008, le 25 septembre 2009 et le 5 octobre 2009), faisant une distinction entre les affaires internes qui

Les infractions de banqueroute pour détournement de fonds (CSJ corr. 18 novembre 2009, n°510/09 X) et d’abus de biens sociaux (CSJ corr. 11 janvier 2012, 17/12 X) ont déjà été reconnues comme pouvant constituer des infractions clandestines pour lesquelles le point de départ de la prescription est reporté au jour de l’apparition de l’infraction.Il s’agit de

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009 :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

L’expert retient toutefois l’existence, depuis 2009, de troubles liés à l’usage de l’alcool, des benzodiazépines, de la cocaïne et du cannabis.

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

1.1. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre l’année 2009 et le 10 décembre 2015 inclus1, à L-ADRESSE5.), à la piscine ADRESSE6.) à ADRESSE4.), ainsi que sur un bateau de croisière2, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés sub 1.1. et 1.2.

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

La Cour d’appel avait retenu une exception à ce principe en décidant que même en l’absence de pièces probantes, il y a lieu de présumer que les témoins oculaires directs d’un accident qui a causé la mort d’un parent proche, ont subi un choc psychique donnant droit à réparation (Cour d’appel, arrêt n°152/09 V du 24 mars 2009).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr. Cour20 janvier 2009, 2/09 crim.).secours à une personne en péril (cfr. Cass. crim. 26 juin 1980, Bulletin criminel n°202) (CSJ 16 décembre 2009, n° 558/09 X).Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’

La Chambre criminelle fait siens les développements de la Chambre du conseil en relation avec les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoyant que le délai de prescription de

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

01/01/2013 » 1 farde intitulée « SOCIETE18.) HZ600B 01/01/2014 » 1 farde grise, intitulée « SOCIETE18.) H2600A - 01/01/2014 » 1 paquet de document reliés, Intitulé « SOCIETE18.) - BANK STATMENTS 2008 » 1 farde grise, intitulée « SOCIETE16.) - jusqu'à 2013 » 1 paquet de documents reliés, Intitulé « SOCIETE17.) 2006-2009 » 11 fardes reliées, bleu/grise,01/2014