Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr. Cour20 janvier 2009, 2/09 crim.).secours à une personne en péril (cfr. Cass. crim. 26 juin 1980, Bulletin criminel n°202) (CSJ 16 décembre 2009, n° 558/09 X).Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’

La Chambre criminelle fait siens les développements de la Chambre du conseil en relation avec les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoyant que le délai de prescription de

01/01/2013 » 1 farde intitulée « SOCIETE18.) HZ600B 01/01/2014 » 1 farde grise, intitulée « SOCIETE18.) H2600A - 01/01/2014 » 1 paquet de document reliés, Intitulé « SOCIETE18.) - BANK STATMENTS 2008 » 1 farde grise, intitulée « SOCIETE16.) - jusqu'à 2013 » 1 paquet de documents reliés, Intitulé « SOCIETE17.) 2006-2009 » 11 fardes reliées, bleu/grise,01/2014

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

Interrogé sur la possession d’une autorisation de détention conformément à l’article 10 de la loi du 9 mai 2009 relative aux chiens, il a déclaré que son amie avait une telle autorisation, mais que le chien vivait actuellement chez lui.Par la suite, l’inspection aurait recontacté PERSONNE1.) par téléphone en date du 15 janvier 2025, lui expliquant qu’il se

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

La perquisition a également permis la découverte d’un document intitulé « Strafbefehl von der Staatsanwaltschaft ADRESSE3.) », dont il ressort que PERSONNE1.) a fait l’objet d’une condamnation en Allemagne en 2010 pour détention de 20 fichiers à caractère pédopornographique trouvés le 26 février 2009 sur un disque dur lui appartenant.Interrogé quant à leur

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Or, il est constant que l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Il est généralement admis que le fait de bousculer et de repousser quelqu’un constitue une violence légère (Cour Supérieure de Justice, 5 janvier 2009, N° 4/09 VI).

Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale extraordinaire du 12.07.2011,actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale

Quant aux préventions de vol et de recel, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 28 novembre 2024 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).