Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier diverses dispositions légales, a, entre autres points, modifié l’article 257 du Nouveau code de procédure civileCet article, contrairement à l’article 16 du Code civil qui dispensait également l’

En date du 28 avril 2009, le Conseil d’administration de la Société a licencié A.) avec effet immédiat, en invoquant une faute professionnelle lourdedu 28 avril 2009, sinon à partir d’une assemblée générale du 12 mai 2009, sinon à partir du 28 mai 2009, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à soldePar conclusions du 20 février 2014, le requérant

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Katya VASILEVA, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1315/08 du 29 octobre 2008, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.207-209

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susditPar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 4 décembre 2009, la société civile immobilière SOC1.) SCI a donné

Par un contrat de gage du 25 mars 2009, régi par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les actions SOC.7.) inscrites sur lesdits comptes ont été nanties en faveur des banques prêteuses par les sociétés SOC.5.) et SOC.1.) afin de garantir les engagements financiers pris par celles-ci en vertu du Contrat de Crédit (ci-après le

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernièreA noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gageIl est constant

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

L'article 257 (1) du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, précise qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le

Il se serait avéré que la partie défenderesse n’aurait pas payé les impôts fonciers relatifs à un immeuble situé en LIEU1.) pour les années 2006 à 2009 de sorte que la requérante sub 1) aurait dû s’acquitter de pénalités de retard et engager des frais d’avocat pour assurer sa défensePlus spécifiquement, elle fait grief à l’assignée de ne pas avoir procédé

organismes de placement collectif, et pour le compte du Fonds, élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 10 avril 2009aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice HUISSIER

La requérante reste muette sur les performances du portefeuille en 2007 et ne renseigne d’ailleurs pas le tribunal sur l’évolution du portefeuille pour l’année 2009 où de nombreux indices boursiers ont - du moins partiellement - remonté la pente, de sorte que le préjudice n’est pas avéré

lui voir ordonner de mettre à sa disposition les rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour d’inexécutionLa mise à disposition des rapports annuels audités du fonds FONDS1.) au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2010 ne serait pas à ordonner, alors que la

Il résulte cependant des pièces versées que suite à ce mail une réunion a eu lieu entre parties le 8 avril 2008, que plusieurs courriers ont été échangés relatifs aux postes contestés et qu’une proposition d’arrangement a même été formulée par la demanderesse par courrier du 9 avril 2009

Le fait qu’il a lui-même donné les instructions de vente de ses titres, résulte encore des termes de son courrier du 27 février 2009 et de l’assignation en justice dans lesquels il fait écrire que «les instructions de vente ont été données sous la contrainte

Faits: Par exploit de l'Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 21 avril 2009, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 8 mai 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à LuxembourgL'

Il a été jugé que les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment (cf. Cass.fr. ch. com, 8 décembre 2009, n°08-16418

La société AHMOSE SA est constituée le 29 avril 2009 et l'article 10, alinéa 2 des statuts est à cette époque libellé comme suit: « Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité simple des voix valablement émises

Il se base sur un courrier de la banque du 16 avril 2009, signé par C.) et D.), qui se réfère à unLe requérant estime qu’il serait à la banque de prouver que la lettre du 16 avril 2009 serait contraire à la vérité et il demande la production de tous les documents internes à la banque justifiant l’enregistrement de la réception de l’ordre de ventecourrier du

déclare le moyen tiré de la prescription de l’action en responsabilité contre SOC4.) LUXEMBOURG, SOCIÉTÉ COOPERATIVE sur base de l’article 10, troisième alinéa, de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit fondé