Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.)» ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009

Fixer la date de la réception provisoire des travaux confiés à l’AM pour la réalisation du bâtiment X.) au 19 mars 2009 pour le bâtiment B, au 1er juin 2009 pour le bâtiment A et au 17 septembre 2009 pour le bâtiment C, sinon, subsidiairement au 3 mars 2010, sinon à toute autre date à définir à dire d’expertTous les travaux devaient être achevés pour le 31

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 17 novembre 2009, X.) a fait donner assignation à la société anonyme ING Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour y voir

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7

Suite à des problèmes financiers, la société SOCIETE4.) est entrée en relation avec les banques prêteuses du Groupe et en décembre 2009, le Groupe a été entièrement restructuré, fait dont les parties requérantes n’avaient été informées que tardivementrègles d’approbation et de dépôt des comptes sociaux, le retard dans le dépôt des comptes annuels pour les

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

Jugement commercial VIe No 1156 / 2009Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg du 18 mars 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à Madame A.) à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière et il n’y a, contrairement aux arguments développés par la société Euro-Associates, pas motif à nullité de l’exploit introductif, ce dernier ayant été régulièrement introduit en 2009 par la société Power Group Holding, société luxembourgeoise représentée par son conseil d’administrationL’article 257 du Nouveau

A l’appui de cette demande, les époux B.)-A.) exposent qu’ils ont, en date du 16 mars 2009, assigné la société anonyme BQUE1.), en lui reprochant d’avoir méconnu un ordre de bourse donné par eux le 2 octobre 2008 et failli à son obligation d’information et de conseil pour ensuite solliciter sa condamnation à les dédommager du préjudice leur accru, soit à la

au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à soldeLa société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de 1.650.000,-

Par exploit d’huissier de justice Georges Nickts de Luxembourg du 20 janvier 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme Fortis Lease Luxembourg s.a. à comparaître à l’audience du vendredi, 6 février 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matièreL’

Jugement commercial VIe No 302 / 2009Elles furent retenues ensemble à l’audience publique du 28 janvier 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit

Dans la mesure où les vices sont néanmoins et incontestablement réparés à l’heure actuelle (l’expert Kousmann écrit dans son rapport complémentaire qu’il n’y a plus eu d’infiltration depuis le 3 février 2009), le tribunal constate qu’il n’y a plus de vice et en déduit qu’il n’y a plus actuellement matière à réparation de ce chef, la seule crainte de lBien

1) Rémunérations indues réglées par SOC1) à P1) Janvier 2009 septembre 201128 janvier 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 25 février 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 31 mars 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 27 avril 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 mai 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 29 juin 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 24 juillet 2009 (pièce 17 Me DUPONG): 28 août 2009 (pièce 17 Me

lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 29 avril 2010 ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée Ipe2)

Faits : Par exploit d’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann de Luxembourg du 14 et du 17 décembre 2009, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) s.a. a fait donner assignation à la société de droit américain SOC.2.) (...) N.A., à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.3.) International s.a. et à la société anonyme de droitPar acte d

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1