Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. la société d’investissement à capital variable SOC1) SICAV en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de

Il retrace l’historique de l’administration provisoire qui a été initiée par une ordonnance du 18 novembre 2009, prorogée à sept reprisesLes éléments mis à la disposition du tribunal, tant par l’administrateur provisoire que par la CSSF, montrent que toutes les prévisions qui ont fait perdurer l’administration provisoire depuis le 18 novembre 2009 ont été

Après avoir entendu en Notre audience du 28 septembre 2009 les mandataires des parties en leurs conclusionsPar exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 18 septembre 2009 la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a fait donner assignation à la société àfond du 2 mars 2009, une sûreté sous la forme d’une garantie bancaire à

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

En ce qui concerne sa qualité à agir, SOC.1.) verse l’acte de fusion-incorporation du 17 décembre 2009 entre SOC.1.) et SOC.5La partie demanderesse a encore formulé une demande de production forcée de pièces relatives aux extraits de compte SOC.6.) dans les livres UBS pour la période du 31 octobre 2008 au 31 mars 2009

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à Ldéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

Lors d’une connexion en date du 9 novembre 2009, à 13 :51 :28, A.) s’est vu notifier le message suivantA l’appui de sa demande, A.) expose qu’il a acheté vers la fin de l’année 2009 des titres via le Web Banking de la BGL et que les actions achetées auraient comporté pour la plupart une valeur comprise entre 0.01 et 0.02 centimes d’euros à l’achatBGL estime

Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008

SOCIETE1.) entend conclure de l’ensemble de ces éléments que les parties défenderesses violent ses droits de propriété intellectuelle, en contravention de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après « RMCAux termes de l’article 9 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la

Le conseil d’administration du compartiment PRIVATE PLACEMENT FUND – CAPITAL PRESERVATION a décidé la liquidation de ce compartiment avec effet au 17 mars 2009

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitsont admissibles (voir notamment l’arrêt C. et Co. contre Italie du 24 février 2009

Par contrat du 28 août 2009, A.) a souscrit une assurance vie auprès de SOC1.) (police n°POL01046Le 28 septembre 2009, A.) lui a cédé, dans le cadre de la souscription de cette police d’assurance, 500.000 actions qu’il détenait dans la société de droit danois SOC3.) (ciaprès « SOC3.) ») afin que celles-ci constituent les actifs sous-jacents du contrat d’

En effet, il a été jugé que la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle» (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415 ; JurisData n° 2009-047014

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch/Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, du 11 septembre 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le jeudi, 24 septembre 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambreétage,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg en date du 6 juillet 2009partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009

Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2009, la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, ont assigné 1

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose que

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 14 janvier 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit