Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. la société d’investissement à capital variable SOC1) SICAV en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxxx, déclarée dissoute et mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, cette masse représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la

La loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier diverses dispositions légales, a, entre autres points, modifié l’article 257 du Nouveau code de procédure civileCet article, contrairement à l’article 16 du Code civil qui dispensait également l’

Il retrace l’historique de l’administration provisoire qui a été initiée par une ordonnance du 18 novembre 2009, prorogée à sept reprisesLes éléments mis à la disposition du tribunal, tant par l’administrateur provisoire que par la CSSF, montrent que toutes les prévisions qui ont fait perdurer l’administration provisoire depuis le 18 novembre 2009 ont été

En date du 28 avril 2009, le Conseil d’administration de la Société a licencié A.) avec effet immédiat, en invoquant une faute professionnelle lourdedu 28 avril 2009, sinon à partir d’une assemblée générale du 12 mai 2009, sinon à partir du 28 mai 2009, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à soldePar conclusions du 20 février 2014, le requérant

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.)» ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Katya VASILEVA, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susditPar exploit de l’huissier de justice

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1315/08 du 29 octobre 2008, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.207-209

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susditPar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 4 décembre 2009, la société civile immobilière SOC1.) SCI a donné

Après avoir entendu en Notre audience du 28 septembre 2009 les mandataires des parties en leurs conclusionsPar exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 18 septembre 2009 la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. a fait donner assignation à la société àfond du 2 mars 2009, une sûreté sous la forme d’une garantie bancaire à

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

En ce qui concerne sa qualité à agir, SOC.1.) verse l’acte de fusion-incorporation du 17 décembre 2009 entre SOC.1.) et SOC.5La partie demanderesse a encore formulé une demande de production forcée de pièces relatives aux extraits de compte SOC.6.) dans les livres UBS pour la période du 31 octobre 2008 au 31 mars 2009

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à Ldéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

Lors d’une connexion en date du 9 novembre 2009, à 13 :51 :28, A.) s’est vu notifier le message suivantA l’appui de sa demande, A.) expose qu’il a acheté vers la fin de l’année 2009 des titres via le Web Banking de la BGL et que les actions achetées auraient comporté pour la plupart une valeur comprise entre 0.01 et 0.02 centimes d’euros à l’achatBGL estime

Par un contrat de gage du 25 mars 2009, régi par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, les actions SOC.7.) inscrites sur lesdits comptes ont été nanties en faveur des banques prêteuses par les sociétés SOC.5.) et SOC.1.) afin de garantir les engagements financiers pris par celles-ci en vertu du Contrat de Crédit (ci-après le

Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 3 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) déclarant avoir repris certains droits (dont fait partie la créance en cause) de la société anonyme SOC2.) Luxembourg suivant les termes d’un acte de scission passé par-devant notaire en date du 21 juillet 2009 et

qu’en raison d’une mésentente quotidienne entre les deux gérants concernant la gestion de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a démissionné avec effet immédiat en date du 5 novembre 2009

SOCIETE1.) entend conclure de l’ensemble de ces éléments que les parties défenderesses violent ses droits de propriété intellectuelle, en contravention de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après « RMCAux termes de l’article 9 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la