Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (cf. Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413Il est de jurisprudence constante que les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au

Il a été encore jugé que l’existence d’un concubinage, même prolongé, n’implique pas ipso facto l’impossibilité de se procurer une preuve écrite établissant la réalité du prêt invoqué (cf. TAD, 15 décembre 2009, n° 166/2009

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. CA, 15 janvier 2009, n° 33.081

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 2006 et 2007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final dressé par le bureau de contrôle en date du 20 avril 2009La société SOC.2.) entend finalement encore agir à l’encontre de son assureur décennal ASS.1.) sur

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709

CA, 18 mars 2009, n°33485

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. CA, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374

directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437

Suivant un contrat antérieur datant du 21 décembre 2009 et son avenant du 12 décembre 2011, PERSONNE1.) serait par ailleurs resté redevable de soldes non amortis de 3.833,33 euros et de 5.833,33 eurosLa SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans le

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, pTAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009

Ils estiment encore avoir à bon escient assigné le ORGANISATION1.) et l’assureur étranger de PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), en application de la directive numéro 2009/103/CE du 16 septembre 2009pour autant que dirigée contre la société SOCIETE1.) serait encore à taxer de demande nouvelle en ce qu’elle aurait été basée, en cours d’instance, sur la

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf. CA,

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (cf. CA, 14 janvier 2009, n° 31284

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09

Quant aux faits de l’espèce, PERSONNE1.) expose qu’en 2009, son compagnon PERSONNE6.) aurait fait la rencontre d’PERSONNE7.), l’actuel bénéficiaire effectif et

Depuis janvier 2009 PERSONNE1.) était gérant unique de ladite société jusqu’à sa liquidationEn date du 8 octobre 2014, la société s’est vue notifier une contrainte par l’ETAT avec un commandement de payer portant sur une dette de TVA relative aux exercices 2009, 2010, 2012 et des deux premiers trimestres de l’année 2014 d’un montant total de 77.306,45 euros

Suivant acte notarié de vente du 22 septembre 2009, dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.), pour le prix de 340.000.- eurosEn date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des