Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle indique que l’acte de vente notarié était prévu pour le 7 janvier 2009, mais que B.) a résilié le

15/2009 ( XVIIe chambre

que la saisie pénale ne suspend pas l’exécution du titre hypothécaire régulièrement acquis antérieurement (cf dans ce sens : Juge des saisies Bruxelles, 14 février 2008, Revue du notariat belge 2009, page 266immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et sbiens hypothéqués antérieurement, alors que cette disposition ne concerne que les

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2009Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la RES.1.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.2.) S.A. et 2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’

En date du 10 juillet 2009, la société BQUE.1.) LUXEMBOURG SA a été scindée en deux unités, à savoir la société BQUE.2.) SA et la société SOC.1.) SARL

contractuelles de la société MUNHOWEN DISTRIBUTION SA résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à compter du 14 août 2009, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLe délai de deux ans serait expiré le 9 août 2009Interrogée par courrier du mandataire de A.) en date du 14 août 2009

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt,

pour le défendeur s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 40.229,19 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 24 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeCette cession de créance aurait été notifiée au défendeur en date du 4 mars 2009 et une mise en demeure lui aurait été envoyée en date du

CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg, etL’expert a établi son complément d’expertise le 10 avril 2009 et conclut que « la responsabilité du bureau d’étude FONDASOL est engagée pour ne pas avoir correctement analysé le sol et pour avoir omis de signaler l’existence de la zone de glissement qui

connaissance par la banque de cette désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôleou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question ( Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, numéro du rôle 113809

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2009, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2009déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’

apurée » en ses livres les montants à charge de la requérante en vertu d’une taxation d’office 2009 et 2010 et d’une amende fiscale redue par la requérante pour non-dépôt de la déclaration de l’année 2009l’Administration a encore indûment « apuré » en ses livres, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôleindivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

aboutissant au classement du site, permettant ainsi une augmentation considérable du nombre d’antennes et de la puissance de celles-ci sur un même site, sans avoir égard à la sécurité, - leurs demandes de fermeture du site en juillet 2009 et janvier 2015 sont restées sans réponse par les ministres concernés (travail et environnement), - le Parquet a classé

factures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayéUne réception provisoire a néanmoins été organisée par le cabinet d’architecte en présence des parties, le 25 septembre 2009, dans laquelle il a été constaté que différents travaux n’avaient pas encore été exécutés par COGECOLes

Par contrat signé le 6 janvier 2009, C.) avait donné en location à A.) une maison unifamiliale sise àEn effet, le jugement du tribunal de paix du 12 novembre 2010 serait « caduc » dès lors qu’après la résiliation du contrat de bail du 6 janvier 2009, un nouveau bail oral aux mêmes conditions que celui du 6 janvier 2009 aurait été conclu entre parties

Contrairement à l’argumentation des parties défenderesses, la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original dans toute procédure administrative relevant de l’État, des communes ou d’une personne morale de droit public ne serait pas applicable au litige en ce qu’elle viserait à simplifier

151 / 2009 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2009Maître Fabien VERREAUX, curateur de la société anonyme SOC.2.) SA, ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries du 10 juin 2009Par conclusions notifiées le 4 février 2009, D.) forme une demande incidente contre A.) et Bvu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2009droits des parties et les

94 / 2009 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2009siégeant en matière commerciale, en date du 30 avril 2009, établie et ayant son siège social à Lintervenant volontairement par acte d’avocat à avocat notifié le 21 octobre 2009En vertu d’une autorisation présidentielle du 24 mars 2009 et par exploit d