Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que l’intimé, en connaissance de cette situation et du caractère prétendument passager de la servitude, avait sollicité en 2009 et 2010 des autorisations de bâtir afin de transformer l’ensemble immobilier en résidence comportant cinq appartements et huit emplacements de stationnement, les garages ayant été aménagés à l’arrière du bâtiment, sans

Elle a exposé, dans ce contexte, avoir acheté la maison en octobre 2009 et qu’à cette époque, une haie de sapins avait déjà été plantée, laquelleElle expose avoir acquis sa maison en 2009.En 2009, au moment où Madame PERSONNE2.) a acquis la maison sise au ADRESSE2.), une haie de conifères (thuyas) existait déjà entre les deux propriétés.

pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 60/09 ; Jurisclasseur, civ., art.1175 et 1180 ;

construction enregistrée auprès de l’administration communale de Luxembourg en date du 12 juin 2009, pour qu’ils puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble

Afin de déterminer si l’intimé a ou non réalisé les prestations entre le 27 juin 2008 et le 8 septembre 2009 listées sur le détail de la note d’honoraires du 29 juillet 2016, il convient de rouvrir les débats pour permettre à l’intimé de verser, le cas échéant, l’intégralité du dossier.

Suivant contrat de bail du 13 février 2009, « Monsieur et Madame PERSONNE4.) » ont donné en location à « Monsieur PERSONNE2.) » et « Madame PERSONNE1.) » une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.A l’appui de leurs prétentions, les appelants exposent avoir

le montant de 1.671,95 euros hors TVA au titre de la facture SOCIETE3.) n° 2009-B001 du 20 septembre 2023 du chef des frais de remplacement des serrures,

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne par ailleurs pas ouverture à cassation (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Légifrance).

Estimant que la loi suisse est applicable au présent litige en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et se référant à un avis juridique de Maître MarcAux termes de l’article

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

et Cour d’appel 4 mars 2009, JTL 2009, n°4, p.Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Lux., 3ème ch., 18 décembre 2009, n° 125451, BIJ 01/2010, p.

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374).juillet 2009, n°104/ 2009).

du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts du 27 septembre 2001, SOCIETE17.), C-16/00, EU:C:2001:495, point 35, et du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, EU:C:2009:665, point 58).

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle).