Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentent l’enrichissement et l’appauvrissement (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.741 : JurisData n° 2009-050501absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc.

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009Le décompte actuellement versé par la banque du 9 janvier 2009 inclut également le solde dû à la date du 7 août 2007 d’un montant de 680.000.-€, ainsiA défaut de contestations circonstanciées à l’égard du montant actuellement réclamé par la Société Générale

n'a pas obtenu le paiement auquel elle a droit, malgré une saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée au Luxembourg dès le 22.9.1998 auprès de la BANQUE1) SA, − qu'elle a fait valider cette saisie-arrêt par jugement du 11.1.2009 confirmé par la Cour d'Appel le 3.10.2010, − qu'elle se voit confrontée depuis lors à l'existence d'autres saisies-arrêts pratiquées par

Au courant de l’année 2009, FONDATION1 a dû constater que le cabinet DEF1 & DEF2 ne pouvait plus bénéficier de sa confiance pour agir au meilleur de ses intérêts alors qu’il ne respectait pas/plus ses obligations contractuelles, ceci notamment en violationFONDATION1 a résilié les Agency agreements SOC5 et FONDATION1 par un courrier du 8.11.2009SOC5 a résilié

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette des 10 septembre et 1er octobre 2009Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 15.7.2009 dont le dispositif est conçu

Jugement civil no 38 / 09 ( XIe chambre ) Audience publique du mardi, 10 février 2009 Numéro 110425 du rôle Composition : Monique HENTGEN, vice-président Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, André WEBER, greffier. ___________________________________________________________________________Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Frédéric Mioli,

les états financiers de SOC10, SOC9 et SOC12 pour les années 2007 à 2009, ne sont pas de nature à constituer une fraude entachant la base même de l’investissement des intimés au XX, cet investissement ayant commencé bien avant les manœuvres critiquées par l’appelant

Audience publique du mercredi, 15 juillet 2009 Numéro 117099 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009Dans ses conclusions du 6 février 2009, les requérants demandent principalement la nullité du contrat sur base du dol sinon sur l’erreurPAR CES MOTIFS, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

S'agissant de l'objet de la demande, le requérant débute son assignation en citant des passages d'un article publié en date du 18.12.2009 au J1.) sous le titre « Ordnungsgemässe Buchführung » par lequel les assignés ont pris position par rapport à un article publié au même hebdomadaire le 11.9.2009 sous le titre « Sport: Das Marathon-GeschäftEnsuite le

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (cf. TAL 10.11.2009, n°234/2009, n° 95.103 et 100

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009 comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17 novembre 2009partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entre parties enplus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4

La SA SOC.2.) International conclut à lapplication au litige de la loi italienne, qui serait celle du principal établissement du cabinet SOC.1.) et ce en vertu larticle 4 de la Convention de Rome du 19.6.1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en vigueur jusquau 16.12.2009 et de larticle 4 du Règlement CE no 593/2008 du 17.6.2008 sur la loi

que depuis le 22 juin 2009, B.) est le gérant et l’associé unique de la société SOC2que pendant la période de 1997 à 2009, B.) et A.) exploitèrent ensemble la société SOC2.) et qu’en date du 22 juin 2009, A.) céda l’entièreté de ses parts de la société SOC2.) à B.), qui devint alors l’associé unique de cette sociétéque par acte de cession de parts du 22 juin

septembre 2009 et de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE5.) de (...) du 30 septembre 2009, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant àPar exploits d’huissiers des 29 et 30 septembre 2009, la S.àr.lPar acte d’avocat à avocat notifié le 19 février 2009, comportant la mention «Bon pour désistement d’instance», les requérants PERSONNE9.)

Revu l'arrêt de la Cour d'Appel rendu en date du 11.11.2009S'agissant de la demande en intervention, il y a lieu, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel du 11.11.2009, de condamner la société SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) in solidum à tenir l'Administration Communale de la Ville de LIEU1.) quitte et indemne des condamnations à intervenir à son égard

A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir qu'en date du 18.12.2009, il a sollicité entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg la taxation d'une note d'honoraires de son cabinet, contestée par la société Atenor GroupLe jugement dans l'affaire, pour laquelle Maître A) avait été mandaté, a été rendu en date du 5.5.2009,

parties demanderesses aux termes de deux exploits d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 février 2009 et de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 février 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009partie