Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ainsi été décidé que la vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché l’action publique. (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

Le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, page 548).

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire. (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548)

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. T. MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi (cf. Cour 17 décembre 2009, rôle n° 34.266).

pourrait y déceler (Cour d’appel, 25 novembre 2009, no 32880 du rôle).

Tout d’abord, elle fait exposer qu’elle ne s’est constituée qu’en date du 17 juillet 2013, donc quelques années après la réalisation des travaux de transformation par la SOCIETE1.) en faveur des époux PERSONNE5.) qui ont eu lieu en 2008, voire 2009.

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pasicrisie 34, p. 374).

Cour, 2 juillet 2009, rôle no 33311).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

Il verse en cause le tableau récapitulatif des indemnisations accordées sur base de la Loi entre le 13 janvier 2009 et le 29 juin 2018 figurant en annexe d’un courrier du Ministre de la Justice de l’époque en réponse à la question parlementaire no 710 du 16 mai 2019 du député Dan BIANCALA (pièce no 5 de Maître Claude SCHMARTZ).

In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, dieDie Frage betrifft eine

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

trois notes d’honoraires indiquent un avancement de l’« Élaboration du PAP » de 0%, la dernière note d’honoraires datant du 8 décembre 2009 (pièces n° 33 à 35 de Maître LE SQUEREN).