Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes des exploits d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 30 décembre 2008 et 23 février 2009, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 23 février 2009, la société

X.) de dire qu’en l’espèce, les créances sont nées en 2001, 2002 et 2003, de sorte que le délai de prescription est expiré au plus tard, pour la dernière créance, depuis le 1er janvier 2009

A.) fait état de pertes substantielles sur les obligations perpétuelles du portefeuille de la société FIMIPROPERTIES : leur valorisation aurait enregistré le 31 juillet 2008 une perte de 44 % par rapport à leur valeur d’acquisition, dévalorisation qui se serait accentuée par la suite pour atteindre environ 65 % au 12 janvier 2009actions) – sauf à attendre

conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie (Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôleConcernant la signature du contrat par un fondé de pouvoir, il ressort des pièces versées en cause1 par la

représentée par son Président Directeur Général actuellement en fonctions, B.), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 mars 2009, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourgdéclarée en état de faillite par un jugement du tribunal de commerce de

augmentée des intérêts conventionnels de 1,115% sinon des intérêts légaux à partir du 30 novembre 2009, date de la dernière mise en demeure, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à soldePar courrier du 31 juillet 2009, la Banque informe les Clients qu’elle entend réaliser le gage donné en sa faveur et suite à la réalisationUne dernière mise en demeure a été

1530, L. Aynès) (au Luxembourg : Cour 1er avril 2009, Pas

180 / 2009 ( Xième chambreVu l'ordonnance de clôture du 3 juillet 2009Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2009vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2009

En raison de l’inachèvement des travaux et des nombreux vices et malfaçons affectant l’appartement ils ont fait nommer un expert par ordonnance de référé du 22 avril 2009

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à LuxembourgEntre A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

17ème chambre, n°151/ 2009 du 1er juillet 2009

Dans une décision de principe du 10 mars 2009, le Bundesgerichtshof aurait retenu qu’une Widerrufsbelehrung qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut faire courir le délai de retrait de 14 jours et qu’un retrait

127/2009 ( Xième chambredemanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 octobre 2009, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat, demeurant à LuxembourgVu l'ordonnance de clôture du 24 avril 2009La société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du 13 janvier 2009, demandé le

Cependant, lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour 1 avril 2009, Pas. 43, p.526Il se réfère à une jurisprudence de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p.526) selon laquelle « lorsque deux acquéreurs successifs d’un même immeuble tiennent leur

A l’audience des plaidoiries, les parties appelantes ont versé une note de plaidoiries de laquelle il résulte qu’elles sollicitent en outre à voir constater l’accord conclu le 1er avril 2009 relatif à une augmentation du loyer de la somme de 500 euros à 750 euros charges non comprises, partant à voir condamner le locataire au paiement du solde des loyers

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630

Il résulte de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 23 février 2009 conclu entre la société IMMO JUG Sàrl et A.), un des copropriétaires de la RESIDENCE X.), que les travaux devaient être achevés dans un délai de dix-huit mois à partir du 1er janvier 2009, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE X.) ne soutient pas que les travaux aient

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg du 8 octobre 2008 sous le numéro 2842/2008 et d’un arrêt de la cour d’appel du 18 février 2009 sous le numéro 95/09 XVu l’arrêt numéro 96/09 X rendu en date du 18 février 2009 par

français permet le réaménagement, voire l’effacement du cautionnement dans le cadre des procédures de règlement collectif des dettes (Doc. parl. 6021, 23 février 2010, session 2009-2010 Avis de la chambre de commerce, Commentaire des articles, p