Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet est de voir fixer les parts de responsabilité respectives des différents intervenants sans devoir attendre le résultat de la demande principale et sans que ce partage ne soit opposable à la victime (Cour 25 mars 2009, Pas. 34, p. 590).

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

Il a ainsi été décidé que la vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché l’action publique. (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

Le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, page 548).

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (cf. CSJ, 1er avril 2009, n° 33275).

Ainsi le juge est tenu de répondre non seulement aux moyens figurant au dispositif des conclusions des parties, mais également à ceux présentés dans les motifs qui en sont le soutien nécessaire. (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, Pas. 34, p. 548)

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. T. MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

16 janvier 2009, n° 106073).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. CA, 18 mars 2009, n° 33255).

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent bien un contrat de bail signé le 17 juin 2009 qui prévoit un loyer mensuel, incluant les charges, de 1.250.

L’article 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en ce qu’il énonce que « la juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

S’il serait vrai que les périodes de révision mentionnées dans les deux factures ne seraient pas strictement identiques, 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 pour la facture du 24 janvier 2013 et 1er avril 2010 au 11 octobre 2013 pour la facture du 4 décembre 2013, il n’empêcherait que la société SOCIETE9.) n’aurait plus comptabilisé de révision des prix à

bancaires communs « dont le débit » se serait élevé à « environ 200.000.- euros de 2008 à 2009 ».demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés, sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).