Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle indique que l’acte de vente notarié était prévu pour le 7 janvier 2009, mais que B.) a résilié le

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 138/2009 Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf Numéro 122412 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par

15/2009 ( XVIIe chambre

Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto (Trib. Arr. Lux, 19 mai 2009, nos du rôle 85163 et 93925

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes des exploits d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 30 décembre 2008 et 23 février 2009, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 23 février 2009, la société

que la saisie pénale ne suspend pas l’exécution du titre hypothécaire régulièrement acquis antérieurement (cf dans ce sens : Juge des saisies Bruxelles, 14 février 2008, Revue du notariat belge 2009, page 266immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et sbiens hypothéqués antérieurement, alors que cette disposition ne concerne que les

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôleDiekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne

représentent l’enrichissement et l’appauvrissement (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-20.741 : JurisData n° 2009-050501absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc.

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgFaisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2009Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la RES.1.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.2.) S.A. et 2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’

Monsieur PERSONNE4.), du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait étéElle affirme avoir, en sa qualité de propriétaire et d’ancienne commerçante, exploité le restaurant « ENSEIGNE1.) » de 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial du 15 septembre 2009 avec effet au 1er mars 2010, la société SOC 2 a donné en location à la société SOC 1 des locaux sis à LLe loyer actuel au titre du contrat de bail du 15 septembre 2009, tel que modifié, s’élève à 40.705,24 euros TVA comprise

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en vue d’obtenir le remboursement du montant de 56.738,79.- euros en principal correspondant au montant total de la TVA collectée par le biais de la facturation de loyers par la société SOC.1.) à son locataire, la société SOC.2.) GROUP S.A. (ci-après « la société SOC.2.) »), entre 2002 et 2009surplus, avant

D’un point de vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à l’absence totale de mention de ce représentant (cf. en ce sens Cass. N° 24/09 du 2 avril 2009

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause par B.) que pendant la période de septembre 2009 à la dissolution de la communauté, elle a remboursé régulièrement le montant de 1.169,45 euros sur le prêt hypothécaireIl résulte des pièces versées en cause que pendant la période de juillet 2009 au 4 septembre 2011, des paiements sont régulièrement

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009Le décompte actuellement versé par la banque du 9 janvier 2009 inclut également le solde dû à la date du 7 août 2007 d’un montant de 680.000.-€, ainsiA défaut de contestations circonstanciées à l’égard du montant actuellement réclamé par la Société Générale

CA, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, pCA, 25 novembre 2009, P

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009