Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).

Il précise avoir acquis ledit appartement le 29 janvier 2009, soit avant son mariage avec PERSONNE2.).

5 4 Rapport du 12 août 1996 du Dr J. PERSONNE5.) du groupe Anesthésiologie-Réanimation-Samu 5 Rapport du 12 août 1996 précité, sous « Traitement ad 1.2 » 6 Rapport du 16 avril 2009 du DrIl existe un rapport d’expertise du 16 avril 2009 du Dr KAYSER et de Maître WINANDY20.19 Rapport du 16 avril 2009 précité, p.

37 01.04.2009 38 02.06.200922.07.2009 12.08.2009 02.04.2010 29.06.2010 15.11.2010 39 20,07.2011 40 03.08.2011 41 11.08.201 1 42 02.09.2011Plum'Art +12.08.2009

Vu la requête présentée par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL2.) où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire suivant ordonnance n°1503/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 novembre 2024, conformément à l’article 32 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l

La disposition de l’article 189 du Code de commerce est à interpréter dans le sens qu’elle s’applique également à un acte mixte. (T.A.L., 20.3.2009, n° 396/09, n° 104509 du rôle).

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 au 1er août 2021 ;du 5 avril 2009 au 2 octobre 2020 : 0 euros - du 1er novembre 2020 au 1er août 2021 : 0 euros ;janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009

affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, préc. n° 33. – Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.177, préc. n° 33).Dans son arrêt du 20 mai 2009 (Cass. Fr. 3e ch.civ, pourvoi no 08-13230), la Cour de cassation française a cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente

l’ouvrage et dans les travaux, celle-ci n’étant ni imprévisible, ni insurmontable (Cour d’appel, 5 février 2009, Pas. 34, p.427).responsabilité, il est obligé de réparer l’intégralité du préjudice, sous réserve de son recours en garantie contre les autres constructeurs (Cour d’appel, 25 mars 2009, Pas. 34, p.590).

222/2009 rendu le 7 mai 2009 que PERSONNE3.) fut acquitté des préventions du chef de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère public pour avoir apposé la fausse signature de son père PERSONNE4.) sur le document intitulé « Facture pour PERSONNE3.) », portant la date du DATE4.) et se rapportant à un

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’Appel, 18 mars 2009, n°33255).

En octobre 2009, SOCIETE1.) aurait souscrit un contrat d’assurance « Integra Business » auprès de SOCIETE2.), qui prévoirait encore en son article 106 point 1 : « tout assuré est tenu d’informer la SOCIETE2.) des dommages, de leurs circonstances et causes connues ou présumées (

4/2009 du conseil du 18 décembre4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 précité que la créance alimentaire serait à payer sur le compte de PERSONNE2.).4/2009 du conseil du 18

avec les intérêts légaux à compter de la réception des travaux, à savoir le 22 octobre 2009 ;Les travaux réalisés par la société SOCIETE3.) S.A. auraient été réceptionnés le 22 octobre 2009 avec réserves.Par courrier du 21 décembre 2009, la société SOCIETE3.) S.A. aurait été informée deLa responsabilité contractuelle de PERSONNE3.) serait engagée et il

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 73.643,48 euros au profit de l’indivision post-communautaire pour le remboursement par la communauté d’un prêt NUMERO7.) conclu le 2 avril 2009 en vue du paiement des dettes de PERSONNE1.) auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de taxe sur la valeur ajoutée et auprès du Centre

PERSONNE3.) met en évidence qu’elle aurait réglé depuis l’acquisition du terrain l’impôt foncier y afférent, que l’Administration du Cadastre et de la Topographie aurait été présente sur place, à deux reprises, à savoir au cours des années 1995 et 2009, que PERSONNE3.) aurait régulièrement taillé la haie sur cette parcelle et que la parcelle aurait été

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d'appel, 24 juin 2009, n°33742).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 février 2009 et aux termes d’une requête déposée le 9 juillet 2021 ;PERSONNE2.) demande : d’enjoindre à PERSONNE1.) à produire des pièces probantes quant à ses comptes bancaires à la date du 2 février 2009 de lui donner acte qu’il n’arrive pas à produire d’

Qu’il résulte de ces textes légaux que l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (CASS, n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du