Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).

Dans ce contexte, les consorts PERSONNE7.) ont adressé le 24 avril 2009 un courrier aux époux GROUPE1.) et les époux PERSONNE8.) ont adressé le 6 mai 2009 un courrier à SOCIETE1.).Par exploits de justice du 11 juin 2009, les consorts PERSONNE7.) et les époux PERSONNE8.) ont donné assignation à SOCIETE1.) et aux époux GROUPE1.) à comparaître devant le juge

Vu la requête de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, présentée le 29 septembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où elle se trouve en placement judiciaire conformément à l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

Vu les requêtes de Uwe JANKOWOY déposées les 11, 18 19, 22 et 24 septembre 2025 au greffe du tribunal, tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où il est actuellement hospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

Se plaignant de vices et malfaçons affectant les travaux de construction, les époux GROUPE1.) ont fait comparaître la société SOCIETE2.) Sàrl, suivant exploit du 28 mai 2009, devant le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner une expertise judiciaire afin de constater l’origine des désordres et les moyens deSuite à

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

l’Office Social Régional de Wiltz, établi et ayant son siège à L-9516 Wiltz, 11, avenue du 31 août 1942, établissement public, mis sur pied par la Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide social représenté par le président du conseil d’administration actuellement en fonctions ;

Conformément à l’article 28 du règlement Rome I disposant que ce règlement s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, la question de la loi applicable au présent litige est soumise aux dispositions du règlement Rome I.

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14.7.2009, Pas. 34, p. 413).

Vu le procès-verbal de difficultés numéroNUMERO2.) dressé le 28 décembre 2009 par Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck ;En effet, il fut retenu par la Cour de Cassation que les intérêts légaux sur cette récompense courent à partir de la liquidation de la communauté, par dérogation au régime général selon lequel les intérêts courent à

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).

du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés.Aux termes de l’article 37 alinéa 4 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relatif au placement judiciaire, « l’élargissement ne peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses

Vu la requête présentée par Halil SIJARIC tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où il est actuellement hospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans desHalil SIJARIC a

Elle conteste également que la partie demanderesse puisse se prévaloir de l’article 133 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, à défaut d’établissement d’un procès-verbal de réception définitive des travaux, préalable nécessaire à l’établissement par l’adjudicataire, de la facture définitive.même pas

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413).

PERSONNE2.) demande, en application de l’article 266 alinéa 2 ancien du Code civil, de reporter les effets patrimoniaux du divorce entre époux au 1er avril 2009, comme correspondant à la date de la séparation matérielle des époux, PERSONNE1.) ayant quitté le domicile conjugal au cours du mois de mars 2009.PERSONNE1.) ne s’oppose pas à fixer la date de l’

voir ordonner la réduction en nature, sinon en valeur des libéralités consenties le 19 mars 2009 à PERSONNE7.) et PERSONNE8.)Par acte de vente du 19 mars 2009, feu PERSONNE13.) a vendu à PERSONNE9.) et ses deux filles PERSONNE14.) et PERSONNE15.) deux terrains sis à ADRESSE3.).Les héritiers de feu PERSONNE5.), agissant en leur qualité d’héritiers de ce

2821 du 14 octobre 2009 de le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région concernant la

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, no. 08-13.824).

Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).