Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

Comme il est constant en cause que les lieux loués n’ont pas encore été remis à la disposition de la bailleresse, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de relocation de 3.750.-EUR est prématurée dès lors qu’elle tend à la réparation d’un préjudice futur, indépendamment de son bien-fondé éventuel (voir en ce sens : TAL 24 avril 2009, rôle n

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment les arrêts Sturgeon (CJCE, 29 novembre 2009), PERSONNE6.) (CJCE, 23 octobre 2012) et PERSONNE7.), un retard de plus de trois heures à l’arrivée finale ouvre droit à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 relatif à la compensation et l’

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE2.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du 2 mars 2009 en la qualité de chef de chantier cordiste.Son ancienneté de service remonte au 2 mars 2009.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

La jurisprudence admet encore que la volonté ou non de blesser la victime est sans incidence sur la qualification juridique d’acte volontaire du geste, son auteur ayant dû accepter les risques que pouvait produire son acte (CSJ corr., 28 avril 2009, n°17/09 V).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéroNUMERO2.) du rôle;

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Par contrat de bail le 7 août 2008 avec effet au 15 janvier 2009, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE2.)) ont donné en location à PERSONNE3.) et à son époux PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), pour une durée de trois années, renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement

Par contrat de bail commercial conclu le 26 novembre 2009 avec effet au 1er octobre 2009, l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), pour une durée de neuf années reconductible tacitement d’année en année, trois locaux commerciaux situés au rez-Le 15

24 avril 2009, rôle n° 120.364).

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

appel, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle).

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 21 octobre 2024 par la juridiction précitée conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18

en ce sens notamment : TAL, 6 octobre 2009, n° 22412 du rôle et TAL 3ème Chambre, 3 juillet 2012, n° 144.541).

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats SOCIETE2.) et SOCIETE3.), d’une part et l’SOCIETE4.), d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’