Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09

la récidive international modifiant l’article 34 de la loi du 19 octobre 2009 portant sur les victimes d’infractions pénales fait en ce qu’elle instaure rétroactivement une prolongation du délai de prescription, respectivement une modification rétroactive du point de départ du calcul de la prescription, qui revient de facto au même, viole-il les dispositions

Les décisions citées par le Ministère public (Arrêt n°5/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arrêt n°272/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, étant précisé qu’elles ont été rendues dans le cadre d’hypothèses différentes, alors que soit aucune demande n’avait été formulée au juge d’instruction, soit qu’une mesure d’instruction supplémentaireen

Les décisions citées par le Ministère public (Arrêt n°5/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arrêt n°272/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, étant précisé qu’elles ont été rendues dans le cadre d’hypothèses différentes, alors que soit aucune demande n’avait été formulée au juge d’instruction, soit qu’une mesure d’instruction supplémentaire

A partir de 2009, le numéro de TVA ne sera plus utilisé pour effectuer des achats privés, autrement une amende fiscale sera proposée conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi TVA», note un rapport l’AEDLa preuve en est qu’il n’a même pas, à titre personnel, payé sa dette fiscale résultant du redressement fiscal en 2009, après la requalification

La CJUE, dans deux arrêts du 27 mai 2019, a interprété la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26

que A.) a été nommé par le jugement du 09.01.2007 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, confirmé par l’arrêt du 30.04.2009 de la 9e chambre de la Cour d’appel, pour officier au règlement de l’indivision entre les consorts C.) à V

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales sur la prescription de l’action publique a allongé le délai de prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans

que A.) a été nommé par le jugement du 09.01.2007 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, confirmé par l’arrêt du 30.04.2009 de la 9e chambre de la Cour d’appel, pour officier au règlement de l’indivision entre les consorts C.) à V

2) quant au lien existant entre les faits en cause et les fonds saisis, qui le sont depuis le mois de mars 1996, au-delà des informations ressortant de l’acte d’accusation n° 2009/136, daté du 29/08/2009 du Parquet Général de la République d’Ankara3) quant au rôle et au statut procédural de la société requérante A.) tel qu’il se dégage de la procédure pénale

Le respect des dispositions de l’article 6.1. de la Convention est à examiner aussi bien par les juridictions d’instruction, que par le juge du fond (Cass. belge 8 avril 2008 J.T. 2009 p. 137Pareille conclusion ne saurait en effet être tirée que dans la mesure où le dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l’

Subsidiairement, en appliquant la théorie de l’infraction instantanée, il y aurait à tout le moins lieu de retenir les faits postérieurs au 9 mars 2009la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 qui a augmenté ce délai de 3 à 5 ansmars 2009qu’elles ne contiennent pas le listing des mandats judiciaires attribués par A) entre 2005 et 2009 à

Attendu que sur base de la plainte du 2 mai 2016 et de la note explicative adressée par la plaignante au parquet général avec son courrier du 9 juin 2016, il y a lieu de retenir que la plaignante considère également comme faux intellectuels le courriel que Monsieur A.) a envoyé le 27 janvier 2009 à B.), avec en copie C.) et D.), et contenant en annexe un

Patrice R. MBONYUMUTWA et par la plainte déposée le même jour par A)lui-même auprès du Parquet de Luxembourg, du chef d’un coup de feu qui aurait été tiré sur lui le 31 décembre 2009, soit par B), soit par C), sans préjudice quant à l’identité exacte de l’auteur du coup de feu, qualifié, dans un ordre croissant de subsidiarité, de tentative d’assassinat, de

JAI renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, telle que modifiée par la décision-cadre du 26 février 2009L'article 4bis de la décision-cadre 2002/584/ JAI introduit par la décision-cadre du 26 février 2009, dont

La demande en nullité de la saisie portant sur la documentation informatisée antérieure au 15 juillet 2009, date du mandat confié au Dr A)) par l’association « ASS1) », a été déclarée irrecevable par la chambre du conseil du tribunal au motif qu’une éventuelle prescription de l’action publique ne peut être soulevée que lors du règlement de la procédureà

La mandataire de l’appelant soulève d’abord la nullité de la procédure en invoquant la violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme pour non-respect du délai raisonnable, les faits reprochés à P1) ayant eu lieu en 2009 et 2010, alors que la demande des autorités polonaises, prise sur base d’un mandat d’arrêt émis par le

Les appelants invoquent à l’appui de ce moyen un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel n° 56/09 du 27 février 2009 qu’ils citent comme suit

que l’action publique résultant d’un délit commis avant le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, se prescrit par trois ansLes faits d’abus de biens sociaux ont été commis après l’entrée en vigueur le 12 février 2001 de la loi du 15 janvier 2001 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

Elles ont versé en cours de délibéré une copie de la plainte en langue espagnole adressée le 21 janvier 2009 au juge d'instruction près le tribunal de San Roque en Espagne, une copie du projet de courrier de plainte avec constitution de partie civile adressé par l’avocat de M. PC.120) au juge d'instruction M. Van Ruymbeke, pôle financier, Paris, et la copie