Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entrepris toute démarche qui pourrait raisonnablement être attendu d'un cocontractant diligent, placé dans les mêmes circonstances, alors que les créances litigieuses auraient été émises entre 2005 et 2009 et les actions en recouvrement y relatives étaient donc prescrites depuis 2013 de sorte qu’il aurait incombé aux vendeurs de passer en perte ces montants

Dans le cadre du présent litige, les parties s’opposent quant au fait de savoir si la réalisation au 5 octobre 2009 du gage de SOCIETE1.) par SOCIETE3.) aurait suffi à désintéresser cette dernière et ce faisant éteint l’obligation de paiement de SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE3.), étant rappelé que SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) d’avoir procédé à une

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

Barbuda avec effet au 13 mars 2009, puis à nouveau en date du 4 avril 2021.

La facture du 12 janvier 2009 ne serait pas émise pour « d’autres services » et l’appel incident serait à rejeter comme irrecevable sinon non fondé.

2. le 4 juin 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 34 parts de la société civile SOCIETE4.) (actuellement SOCIETE3.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros par part, et3. le 15 octobre 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 25 parts restantes de la société civile SOCIETE2.) (actuellement SOCIETE1.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg :note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n°2009-047651).

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,En particulier, en ce qui concerne la transcription de la saisie immobilière au registre des hypothèques, la banque donne à considérer qu’une précédente saisie transcrite le 20 octobre 2009 à charge de PERSONNE2.) aurait été

SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») des suites dommageables d’un accident de la circulation survenu le 9 août 2009 sur la ADRESSE9.) (ADRESSE9.)) en direction de ADRESSE10.) au niveau du ADRESSE11.).L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.contexte, alors qu’entre le 23 novembre 2009 et le

tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques.novembre 2009 relative aux services de paiement (loi de 2009).Selon l’article 24-6 de la loi de 2009, outre l’émission de monnaie électronique, les

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

décision de mise en distribution ou paiement de dividendes n’aurait été prise concernant la société SOCIETE1.) depuis la date de l’arrêté des comptes du 31 décembre 2009.PERSONNE1.) aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société SOCIETE1.) et si une décision au sujet des dividendes avait été prise, depuis l’arrêté de compte au 31 décembre

Saisi par la société SOCIETE1.) SPC, une « segregated portofolio company » constituée sous la loi des Iles Cayman (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant assignation du 3 avril 2009, de demandes à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) (ADRESSE3.)) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a, par jugement renduLe tribunal a

En revanche, dans le cas où l'AG qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770 ; Cass. 3e civ.

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009 (N° de rôle 28978), suivant lequel deux activités commerciales (locataire et souslocataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ALIAS1.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en sa

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi en relation avec des fautes commises par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») dans la gestion de son dossier, suite au licenciement dont il a fait l’objet en date du 4 décembre 2009.cadre du différend l’opposant à

Par courrier officiel du 29 décembre 2009 adressé aux mandataires d’SOCIETE5.) et SOCIETE8.), Me Thibaut PARTSCH de la société d’avocats LOYENS & LOEFF a précisé que « par décision du conseil d’administration, il a été décidé d’envoyer, demain au plus tard, à SOCIETE11.) (Luxembourg) SA, le dépositaire de Luxalpha SICAV un ordre de paiement pour les sommes