Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat du 11 novembre 2009, BANQUE X) S.A. consent à F) et à H), en qualité d’emprunteurs, pour une durée indéterminée et au taux de « actuellement » 7,25 % par an, un crédit d’un montant de 10.000.- euros, utilisable en compte-courant, la banque se réservant le droit de dénoncer le crédit moyennant préavis d’un moisse heurte à la convention de crédit

Par contrat du 15 décembre 2009, M) S.A. conclut avec A) un contrat de bail avec contrat d'approvisionnement exclusif ayant trait au CaféPar lettre recommandée du 4 septembre 2012 dans laquelle il se prévaut, entre autres, de ce que depuis mai 2012, S) ne fait, contrairement au contrat de bail oral conclu avec lui, plus tenir le loyer dû à M) S.A., ce qui l’

rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009nouveau du moyen de droit invoquant la

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 juin 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme B), intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 22 juin 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Elle renvoie au fait que les parties sont en relations contractuelles depuis dix ans et que A) connaissait parfaitement l’usage des fûts lui commandés durant toute cette période et elle se réfère à la commande du 4 septembre 2009, faisant suite à l’offre du 23 février 2009L’offre du 23 février 2009 contient d’ailleurs la mention : intérieur vernis

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’APESS, tel que modifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2009 dont l’extrait a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 18 mars 2009 : « L’association est dirigée par un Conseil d’Administration appelé « Comité Central » composé du président, d’un vice-président, d

Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, R) et la société anonyme de droit panaméen T) S.A. ont assigné L) et la société anonyme BANQUE X) devant le juge des référés de Luxembourg pour demander sur base de l’article 66, sinon de l’article 932, alinéa 1er, sinon de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile la rétractation d’une ordonnance

A l’audience du 10 mars 2009, B) a relevé appel incident de la même décision

Il ressort en effet de la lettre du mandataire de l’intimée du 22 avril 2009 que sa partie considère le montant proposé par l’assureur insuffisant pour remplacer son véhicule endommagé et qu’elle sollicite une indemnité de 12.380.- euros

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4Procédures 2009, no 76, obs

Par exploit d’huissier du 19 mars 2010, la société A) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 8 mars 2009Les factures contestées par l’appelante les 4 février et 9 mars 2009 portent des numéros différents, à savoir 20090042 et 200900042

Faisant valoir qu’elle est la grand-mère paternelle de Loïc, né le 8 juin 2009, qu’elle ne peut pas avoir de relations personnelles avec son petit-fils, sans qu’il n’y ait en même temps des difficultés et des frictions avec les parents de l’enfant, à savoir son fils P) et son épouse L), V) assigne ceux-ci par exploit d'huissier du 14 juin 2010 à comparaître

Se basant sur une demande d’acompte faite en raison de travaux effectués en tant que sous-traitant en faveur des maîtres d’ouvrage BV) II Appartments et BV) II Mall, la société de droit allemand S) Gmbh a pratiqué saisie-arrêt le 24 novembre 2009 entre les mains de quatre banques pour sûreté et obtenir payement de la somme de 475.415,18 euros que luiCette

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 septembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgT), employée privée, intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 10 septembre 2009, comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour,

En effet, les décisions d’approbation des comptes et de vote des budgets prévisionnels restent opposables aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées (Cour d’Appel de Paris Ch.14B arrêt du 16 janvier 2009), et ces décisions peuvent être exécutées aux risques et périls de la copropriété

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2012, la société anonyme C) AG a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que c’est à tort que le juge des référés a retenu que la créance de la société anonyme I) AG relative aux 41 factures datées du 30 janvier 2009 au 27 septembre 2011 pour la somme de 83.820,70 € n’est pasLes quarante-

Statuant par une ordonnance du 18 décembre 2009 sur la demande de provision formée par la société J) SARL contre R), en présence de l’intervenant volontaire M), le juge des référés de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable à l’encontre tant de J) que de M), estimant qu’il existait des contestations sérieuses étant donné qu’il ne résultait d’aucuneEn

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 février 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 février 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Se basant sur la résiliation d’un contrat de sous-location portant sur un avion privé Dassault Falcon 900 C, la société B) a assigné le 11 novembre 2009 la société G) devant le juge des référés pour voir condamner la défenderesse, sur base de l’article 933 du NCPC, à restituer à la requérante toute une série de documents concernant l’avion, sous peine dLe 17

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 29 janvier 2009intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 29 janvier 2009, comparant par Maîtres Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit CALVO du 29 janvier 2009Le 6 janvier 2009, C.) envoya une lettre à la