Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) décède le 4 janvier 2009Par exploit d'huissier signifié les 7 et 8 octobre 2009, B.) et C.) assignent A.), D.), E.) et F.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin, entre autres, de s’entendreles parties litigantes sont les enfants respectivement petits-enfants (assignés sub 3 et 4) de feu X.), décédée in testat en date du 4

Se basant sur un contrat de vente privé du 16 juillet 2004, modifié le 25 octobre 2008, S) a assigné le 11 mai 2009 V) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la vente conclue entre parties est parfaite et que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente notarié

fixe à l’audience du mercredi 11 mars 2009, à 15.30 heures, salle CR.2.28

Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008 et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à 5.000.- € hors TVA

M), demeurant ensemble à L-1130 Luxembourg, 55, rue d’Anvers, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 24 juillet 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgle Syndicat des Copropriétaires de la Résidence V), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 juillet 2009,

P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 juillet 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme de droit français M), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 juillet 2009, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour,

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2009, S) assigne K) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourgcontractuelles relatives à l’indemnité d'occupation et aux frais de la maison pour, principalement, se voir décharger du paiement de l’indemnité d'occupation pour la période allant de juillet 2004 à janvier 2009 inclus et voir ordonner le

par jugement du 7 juillet 2009 le tribunal avait nommé un nouveau consultant

L’autre moitié lui aurait été cédée à titre gratuit au vu des investissements financiers qu’il aurait faits au courant de l’année 2009 dans la société V.S. qui se serait trouvée dans une situation difficile

C) exposait avoir, début juillet 2010, commandé auprès de la société S) 36 bouteilles de vin primeur Château Le Pin 2009 Pomerol, pour un prix unitaire de 1.600 €, soit pour un montant total de 64.512 € TTC

Maria Arminda D), indépendante, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 mai 2009, comparant initialement par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclurela société anonyme de droit portugais BANQUE B), intimée aux fins du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 juin 2009intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009

la société anonyme A), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, respectivement de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, ainsi que de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date des 10 et 11 mars 2009, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgAbdelkader B),

de l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif » (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle ; dans le même sens Cour d’appel 7 juin 2007, Pasdes notions d’illégalité et de faute (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle et 28 mars 2012, N° 34370 du rôleSi telle a été la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s’étant

Par exploit d'huissier du 2 février 2010, S) interjette régulièrement appel contre le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 mars 2007 déclarant la demande recevable, et celui du 2 décembre 2009 le condamnant à payer à P) ONTWIKKELING N.V. (anciennement AP) N.V.) la somme de 50.000.- euros avec les intérêts de retard de 6% à partir du 4

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 11 février 2009C), assistante sociale, , intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 11 février 2009D), , intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 11 février 2009, n’ayant pas constitué avocatintimée aux fins du susdit exploit GALLE du 11 février 2009,

S), demeurant en Allemagne, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 juillet 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit BIEL du 29 juillet 2009, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

M), 3. la compagnie d’assurances L) S.A., appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 12 août 2009, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimées aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2009Par exploit d'huissier du 12 août 2009, M), D) S.AR.L. et L) S.A.

Il découle de ces mêmes considérations qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’institution de l’expertise sollicitée par l’appelant dans ses conclusions notifiées le 22 septembre 2009, visant à établir « l’étendue et la valeur des travaux effectués par B) dans l’immeuble » AA cet égard, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’ensemble des

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable pour tardiveté l’action en garantie des vices cachés introduite le 20 mai 2009 basée sur l’article 1641 du code civil, alors que l’appelant était au courant des vices allégués dès le dépôt du rapport d’expertise unilatérale le 28 novembre 2006, de sorte que même à supposer que ces vices aient