Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes d’exploits des huissiers de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 20 mai 2009 et Alex Mertzig de Diekirch en date du 22 mai 2009, comparant par Maître François Collot, avocat à LuxembourgPar jugement contradictoire du 24 n°78/09 mars 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 4 février 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteContre ce jugement, signifié à la demande d’A le 5 janvier 2009, la Soc.1 a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 4 février 2009

Il convient enfin de rappeler que conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d’examiner et de vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix

Ayant procédé à plusieurs visites du site au cours des années 2009 et 2010, des machines et des salariés s’y trouvant encore, l’appelante aurait été informée qu’une activité de construction métallique et de serrurerie y était exploitée

Ensuite, la BQUE1.) affirme avoir informé la caution (...) de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009

Dans ses conclusions ultérieures (conclusions du 7 décembre 2009, p. 6), l’appelant a formulé comme suit ses demandes en condamnation : « A titre principal, la responsabilité du syndicat sur base de l’article 1384, al.1er C.civ

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais de remplacement de l’adoucisseur (3328,82 euros), de frais de réfection (23 419,27 euros) et de frais d’ouvrier

Il est vrai que les actes de cautionnement souscrits par les consorts C, B et A auxquels, suivant les conclusions de la partie d non contestées sur ce point, « appartenaient exclusivement l’administration et le capital de la société » et qui en étaient les administrateurs (conclusions du 16.9.2009, p. 2, 4), ont certainement une nature commerciale en raison

Par jugement du 19 février 2009, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le litige dont il est saisi, en attendant que Mme A.) ait « fait vérifier par les tribunaux de l’ordre judiciaire la validité de la transaction litigieuseLe 16 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi par l’assignation de Mme A.), qui tend à l’

Quant au reproche du non-respect de la règle jurisprudentielle française de la concentration des moyens, règle obligeant les plaideurs à faire valoir tous leurs moyens dans une instance, outre que cette règle n’est en général pas suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. Cour d’appel 5.2.2009, P 34, p. 427), force est de relever qu’en l’espèce il ne

complexe immobilier administratif et commercial en voie de construction dénommé SOC3.), A.) s’étant engagé à achever les travaux pour le 31 mars 2009d’achèvement fixé initialement, dans l’acte du 24 décembre 2007, au 31 mars 2009, en considération de l’état d’avancement des travaux dont il est également fait mention et elles ont entendu conférer à la partie

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2009, B) et son épouse C), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants D), E) et F) ont fait donner assignation à l’établissementComme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret, étant donné qu’entre 2006 et 2009, lorsque la mère

judiciaire Georges Wies en date du 12 octobre 2007 et le bureau d’expertise Rausch en date des 5 décembre 2007 et 10 mars 2009 et ils font valoir que, d’après les conclusions des experts, l’origine des désordres est à rechercherIls réclament encore le montant de 565,57 euros du chef de la réparation des pavés ouverts pour déterminer les causes des malfaçons

A) et B) concluent à voir débouter la SOC.1 de sa demande reconventionnelle, par adoption des motifs du jugement entrepris, en contestant toute commande de travaux supplémentaires par rapport à l’offre initiale, en renvoyant à leurs courriers de contestations adressés à la SOC.1 en date des 14 octobre 2008, 26 mars 2009 et 16 juillet 2010 et en soulignant l

pour rectifier une prétendue erreur matérielle du constat à amiable et voir interpréter la case 17 y cochée par la police en ce sens qu’elle signifierait uniquement que B était à l’origine débiteur de priorité par rapport à la route nationale n°6 (motivation des conclusions de Maître Jacques WOLTER du 5 janvier 2009), est de toute manière d’un objet trop

Les C.F.L. ont, par conclusions du 4 mai 2009, interjetant de ce fait implicitement, mais régulièrement appel incident pour autant que la procédure devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est concernée, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.€ pour les deux instances

2009, n° 9

Les négociations auraient eu lieu entre le 11 juillet 2008 et le 9 juin 2009Sur demande du client, l’avocat aurait clôturé le dossier et il a adressé à B) en date du 9 juin 2009 une note d’honoraires portant sur le montant de 12.639,75 eurosLa note d’honoraires du 9 juin 2009 ayant été taxée par le Conseil de l’Ordre des avocats au montant de 9.188,85 euros,

au remboursement de l’excédent de TVA en amont déclaré par l’intéressée pour le mois de janvier 2011 et avait, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à novembre 2011, indûment « apuré » en ses livres les montants à charge de l’intéressée résultant des taxations d’office pour les années 2009 et 2010, ainsi