Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) du 10 janvier 2025 que PERSONNE2.) a travaillé comme salarié auprès du centre d’apprentissage « PERSONNE3.) » exploité par PERSONNE1.) en sa qualité de thérapeute d’apprentissage indépendante pendant la période allant du 1er décembre 2009 au 31 août 2018.Pour la

règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.), elle serait titulaire légitime d‘un droit personnel lui permettant d’agir surL’

Par décision du 21 janvier 2009, le ministre de l’Intérieur a approuvé ledit projet.compte des consorts GROUPE1.) » et que par décision du 21 janvier 2009, le Ministre de l’Intérieur a approuvé ce projet, il n’en demeure pas moins et, indépendamment du fait que cette partie du terrain se serait déjà trouvée en zone constructible avant l’intervention de

Ich habe von 2009-2018 bei Autohaus SOCIETE5.) im Service gearbeitet.

La Cour d’appel relève dans ce contexte que la convention transactionnelle renvoie à « l’article 832-4 actuel du Code civil », c’est-à-dire à l’article 832-4 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier 1) l’article 832-4 du code civil ;

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 4 septembre 2009 à ADRESSE3.).

La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n° NUMERO2.) signé le 1er mai 2009 reconduit tacitement suivant avenant du 19 octobre 2020 avec échéance au 30 avril 2021.

L’extrait du RNPP mentionne les huit enfants de PERSONNE2.), dont les six enfants issus de son union avec sa première épouse en 2003, 2005, 2009, 2011, 2014 et 2017, et les deux enfants communs issus de son union avec PERSONNE1.) en 2019 et en 2022.

Il note encore que la première mise en circulation du véhicule date du 11 novembre 2009, soit quelques mois avant le vol et que la valeur de remplacement de 46.746,01 EUR correspond à la valeur

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée TVA, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :

après la société SOCIETE2.)) pour le montant de 3.413.663,45 EUR à titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2007 à 2009 et des dettes d’amende pour les années 2008 à 2010, outre les intérêts et frais administratifs.Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq

SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009.dit la demande

Par attestation du 17 septembre 2009, PERSONNE2.) a autorisé PERSONNE1.) « à transférer, à tout moment et à partir de ce jour, l’ensemble des comptes bancaires auprès de la SOCIETE5.)

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que le fait pour feu PERSONNE4.) d’autoriser PERSONNE2.) (à partir de 2009) à occuper la maison à titre gratuit, puis ensemble avec PERSONNE1.) (à partir de 2011), ne saurait être interprété comme une renonciation de feu PERSONNE4.) à l’usufruit de l’immeuble réitéré dans et garanti par l’acte de

intérêts légaux à partir du 1er mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon toute autre date à retenir par la Cour d’appel jusqu’à solde.La demande des consorts PERSONNE9.), propriétaires actuels de la maison 9, est dirigée tant à l’égard des époux PERSONNE10.) qui leur ont vendu cette maison suivant acte notarié de vente du 20 juin 2017 qu’à l’

Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Le 6 mai 2009, la société

Le prévenu a acquis, en 2009, le véhicule automobile immatriculé NUMERO1.), de la marque BMW, alors qu'il résidait au Portugal.

Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 200 EUR par enfant et par mois.Or, dans son jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait subordonné le paiement de la pension alimentaire précitée à

Il est acquis en cause qu’en date du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a contracté une assurance « easy-PROTECT n° NUMERO3.) » auprès de la société SOCIETE1.) afin d’assurer son véhicule MERCEDES, modèle GLA 200, immatriculé sous le n° NUMERO2.).

La société SOCIETE1.) donne à considérer que les honoraires initiaux réclamés par la SOCIETE2.) (notes d’honoraires de 2008, 2009, 2010 et 2011) concernent des prestations effectuées avant même que la société SOCIETE1.) n’était partie en cause.