Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié de vente du 5 mars 2009, PERSONNE2.) a acquis la moitié indivise de l’immeuble, à L-ADRESSE3.), pour un montant de 250.000 euros, l’autre moitié indivise lui appartenant pour l’avoir acquise en vertu de la succession de feu son père.Le certificat adressé au SOCIETE0.) par la SOCIETE3.) en date du 5 mars 2009, indique qu’un compte-prêt n°

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE4.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir du 17 mai 2009, jour suivant son 18e anniversaire,Il déclare ne disposer ni de la grosse originale, ni de l’original de l’acte de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006, divorce transcrit en marge de l’acte

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et n° 33936 du rôle, Pas.

nécessairement fin de non-recevoir (Cass.ass.plén., 27 février 2009, n° 0719.841).

faire l’inventaire des comptes NUMERO20.) et NUMERO21.) pour la période du 31 janvier 2009 au 1er février 2017 détenus par feue PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.) dit PERSONNE8.), décédée ab intestat à ADRESSE7.) (Belgique) en date du DATE4.) auprès de la SOCIETE7.) S.A., et vérifier les mouvements des comptes détenus par cette dernière au profit de ses trois

constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire (Cour d’appel 16 mars 2011, n° rôle 35940 ; Cour d’appel 10 juillet 2009, n° rôle 33959 ;

En date du 8 mai 2009, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), et PERSONNE2.), dit PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), ont contracté mariage par-devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE5.).Le 6 avril 2009, les parties ont adopté par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, le régime matrimonial de la séparation de biens de

reddition de comptes et ce n’est que dans la suite de cette preuve par le mandant qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant. (cf. Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10).

Saisi d’une requête déposée le 4 décembre 2025 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés, le tribunal d’arrondissement de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE2.) (Belgique).

Saisi d’une requête déposée le 11 septembre 2025 par PERSONNE1.), tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) où il est actuellement placé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ouSuivant

dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par rapport aux comptes suivants : - SOCIETE3.) NUMERO27.) - NUMERO5.) - NUMERO6.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO7.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO8.) et - le compte titres NUMERO9.),dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par

Dans un arrêt n°06/00483 du 1er avril 2009, la Cour d’appel de Besançon a considéré « que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait pour objet de réparer de façon globale et indifférenciée le préjudice résultant de la perte d’emploi, que ce préjudice doit être réputé principalement de nature économique, et non morale, que l’intimée ne démontre pas que l

Le jugement du 13 mai 2025 n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent, en tant que domicile du créancier d’aliments, pour toiser la demande en vertu de la règle de conflit contenue à l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable

Il fait valoir que la dangerosité ne serait, en l’occurrence, pas un critère pertinent, étant donné que l’internement de PERSONNE1.) n’est pas fondé sur l’article 71 du Code pénal et qu’en vertu de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), l’

Pour la facture émanant de l’entreprise SOCIETE6.) du 29 juin 2009, portant prétendument sur une somme de 16.296,50 euros, seule la première page est versée, de sorte que PERSONNE1.) reste en défaut de justifier sa demande de ce chef.du 5 juin 2009 portant sur la mise en place de panneaux solaires et une menue réparation du toit pour une somme de 875,32

PERSONNE2.) soutient encore que la succession de feu ses parents comprend des terres non construites qui auraient été exploitées à des fins agricoles par eux et en dernier lieu par feu sa mère jusqu'au 26 mars 2009, date à laquelle l’exploitation a été transmise à son épouse, PERSONNE6.), qui n’est pas partie à l’instance.Concernant ce qu’il qualifie d’

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le mandataire de l’appelant et la représentante du Ministère public entendus en leurs conclusions,

apparaître une quelconque intention non conditionnelle et non équivoque de réparer le vice dont l'obligation était atteinte », respectivement parce qu’elle n’aurait pas remis en question le prétendu partage dans la convention de divorce du 28 août 2008 ou dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement de divorce du 1er avril 2009.Il ajoute que «