Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que la dangerosité ne serait, en l’occurrence, pas un critère pertinent, étant donné que l’internement de PERSONNE1.) n’est pas fondé sur l’article 71 du Code pénal et qu’en vertu de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), l’

1 ECRIS a été instauré par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et par la décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les

Bruxelles, 16ème chambre, 5 juin 2009, JT.

15 décembre 2009, n° 556/09 V).

PERSONNE1.) a, en effet, été condamné, entre 2009 et 2023, en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et en France, à des multiples reprises, à des peines d’amendes et d’emprisonnement notamment pour des faits de vol, dont la dernière par le tribunal d’Aix-la-Chapelle, le 23 juin 2023, à quatre mois d’emprisonnement pour vol, assortis d’un sursis probatoire.

2009, n° 33 003 ;

PERSONNE1.) a été engagée suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du 22 décembre 2008 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avec effet au 1er janvier 2009.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée TVA, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :

Suite à leur séparation en 2009, le bien commun a été vendu à perte en date du 7 novembre 2012 en ce que le produit de la revente de la maison n’a pas suffi pour rembourser l’intégralité du prêt et les frais annexes.A titre subsidiaire, la partie intimée conteste le décompte de PERSONNE1.) et elle fait observer que le montant des allocations familiales

PERSONNE4.) est décédée le 15 juillet 2009.Dans un arrêt du 26 novembre 2009, n°43/2009 que la partie intimée omet de citer en entier, la Cour de Cassation a dit que « L’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses;

Au soutien de cette argumentation, l’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 29 janvier 2009, n°29693 du rôle.Les développements d’PERSONNE1.), relatifs à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 janvier 2009 et à la perte d’un droit, ou la renonciation à un droit, sont à écarter pour défaut de pertinence.

Elles ont fait plaider que le 31 décembre 2009, feu PERSONNE3.) aurait été engagé par PERSONNE1.) en qualité d’ouvrier agricole à partir du 1er janvier 2010 pour un salaire mensuel brut de 1.682,76 euros.Par contrat de location pour logement de fonction du 31 décembre 2009, PERSONNE1.) se serait encore engagé à garantir à feu PERSONNE3.) le logement et laEn

Pour la facture émanant de l’entreprise SOCIETE6.) du 29 juin 2009, portant prétendument sur une somme de 16.296,50 euros, seule la première page est versée, de sorte que PERSONNE1.) reste en défaut de justifier sa demande de ce chef.du 5 juin 2009 portant sur la mise en place de panneaux solaires et une menue réparation du toit pour une somme de 875,32

2. le 4 juin 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 34 parts de la société civile SOCIETE4.) (actuellement SOCIETE3.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros par part, et3. le 15 octobre 2009, PERSONNE3.) a cédé ses 25 parts restantes de la société civile SOCIETE2.) (actuellement SOCIETE1.)) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour un prix de 24,79 euros

après la société SOCIETE2.)) pour le montant de 3.413.663,45 EUR à titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2007 à 2009 et des dettes d’amende pour les années 2008 à 2010, outre les intérêts et frais administratifs.Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord retenu que, concernant les dettes de TVA de 2007 à 2009, qui se prescrivaient par cinq

SOCIETE1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande en paiement de la facture d’électricité du 8 octobre 2019 pour être partiellement prescrite, en application de l’article 2277 du Code civil, sinon en application de l’article 189 du Code de commerce, s’agissant des prestations d’électricité antérieures à 2014, sinon antérieures à 2009.dit la demande

juin 2025, que ce dernier a un emploi stable auprès de la même entreprise depuis le 1er septembre 2009, que son employeur, qui le qualifie de fiable et d’expérimenté, précise que son retour « à son poste est dès lors essentiel au bon fonctionnement de notre structure ».

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ( ci-après la loi audit).sur l’article 61, alinéa 2, point e) de la loi du 18 décembre 2009 en tant que base légale des

La participation potentielle aux bénéfices de la société SOCIETE1.) à concurrence d’un maximum de 5%, prévue dans un avenant du 28 décembre 2009, lequel précise, par ailleurs, que la stipulation à cet égard ne donne pas lieu à un droit acquis dans le chef de PERSONNE1.), n’est pas incompatible avec l’existence d’une relation de travail.