Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié de vente du 5 mars 2009, PERSONNE2.) a acquis la moitié indivise de l’immeuble, à L-ADRESSE3.), pour un montant de 250.000 euros, l’autre moitié indivise lui appartenant pour l’avoir acquise en vertu de la succession de feu son père.Le certificat adressé au SOCIETE0.) par la SOCIETE3.) en date du 5 mars 2009, indique qu’un compte-prêt n°

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE4.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir du 17 mai 2009, jour suivant son 18e anniversaire,Il déclare ne disposer ni de la grosse originale, ni de l’original de l’acte de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006, divorce transcrit en marge de l’acte

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et n° 33936 du rôle, Pas.

Il résulte du certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) du 10 janvier 2025 que PERSONNE2.) a travaillé comme salarié auprès du centre d’apprentissage « PERSONNE3.) » exploité par PERSONNE1.) en sa qualité de thérapeute d’apprentissage indépendante pendant la période allant du 1er décembre 2009 au 31 août 2018.Pour la

nécessairement fin de non-recevoir (Cass.ass.plén., 27 février 2009, n° 0719.841).

faire l’inventaire des comptes NUMERO20.) et NUMERO21.) pour la période du 31 janvier 2009 au 1er février 2017 détenus par feue PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.) dit PERSONNE8.), décédée ab intestat à ADRESSE7.) (Belgique) en date du DATE4.) auprès de la SOCIETE7.) S.A., et vérifier les mouvements des comptes détenus par cette dernière au profit de ses trois

Cour d’appel 1er janvier 2015, Cour d’appel 16 janvier 2009).

Cass., n° 41/2009 pénal, 12 novembre 2006, n° registre 2687 ; Cour, 26 février 2013, n° 121/13 V ;

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ; Cour d’appel, 26 juin 2014, n° 39751 du rôle ;

constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire (Cour d’appel 16 mars 2011, n° rôle 35940 ; Cour d’appel 10 juillet 2009, n° rôle 33959 ;

règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.), elle serait titulaire légitime d‘un droit personnel lui permettant d’agir surL’

Cour d’appel, 14 juillet 2009, n° 34456 du rôle).

Par décision du 21 janvier 2009, le ministre de l’Intérieur a approuvé ledit projet.compte des consorts GROUPE1.) » et que par décision du 21 janvier 2009, le Ministre de l’Intérieur a approuvé ce projet, il n’en demeure pas moins et, indépendamment du fait que cette partie du terrain se serait déjà trouvée en zone constructible avant l’intervention de

La réception tacite a été fixée au 9 avril 2009 pour les travauxdes sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), et au 19 mai 2009 pour ceux de la société SOCIETE11.).responsabilité de la société SOCIETE11.) est recherchée au titre de travaux relevant du gros œuvre, il aurait, à tort, omis de constater que le certificat de paiement du 19 mai 2009 ne porte pas sur les

En date du 8 mai 2009, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), et PERSONNE2.), dit PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), ont contracté mariage par-devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE5.).Le 6 avril 2009, les parties ont adopté par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, le régime matrimonial de la séparation de biens de

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

reddition de comptes et ce n’est que dans la suite de cette preuve par le mandant qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant. (cf. Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été engagée comme juriste par la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), inscrite à la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg.

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune (Cour 20 mai 2009, n° 34091 du rôle).