Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 cf. arrêt civil du 18.03.2009, n

tiré « de la violation de l'article 303-1 du Code civil, en ce que le jugement attaqué du 9 février 2016 a déclaré partiellement fondée la demande formulée par la dame B) en obtention d'un secours alimentaire pour l'enfant commun majeur C) pour la période du 1er août 2009 au 14 septembre 2015

Vu le jugement attaqué rendu le 6 mars 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, signifié le 28 avril 2009Vu le mémoire en cassation signifié le 25 juin 2009 par la société civile immobilière A.) à B.) et déposé le 26 juin 2009 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse

En ce que la demande en vérification de la paternité biologique de Y.) par le biais de tests sanguins, avait été ordonnée par le magistrat de la mise en état sous la forme d’une mention au dossier en date du 8 octobre 2009, suite à une comparution personnelle des parties tenue en date du 24 septembre 2009

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance de non-informer quant au rapport d’évaluation définitif et aux rapports d’évaluation particuliers de SOC2) argués de faux, tant par motifs adoptés, à savoir que « le rapport d’évaluation définitif qui porte la date du 23 janvier 2009 et la signature de Monsieur C), mais qui semble avoir été remis à SOC6

Par jugement rendu le 3 mai 2009, la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté toutes les demandes en indemnisation formulées par S) et plus particulièrement, elle a déclaré irrecevable la demande ayant pour fondement factuel les décisions de confiscation du Tribunal correctionnel et de la Cour d’appelPar acte du 29 juillet

casse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40440 du rôle, à l'exception de la disposition relative à la créance de A) du chef de remboursement par lui du prêt entre décembre 2003 et décembre 2009

61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre

N° 63 / 09. du 17.12.2009Vu le mémoire en cassation signifié par A.), le 17 novembre 2008 au BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.S B.L. et au FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, mémoire déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 19 janvier 2009Vu le mémoire en réponse signifié par le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES

a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOC2.) en raison de laquelle la société SOC3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOC3.) ne serait pas recevable

Vu les décisions attaquées qui sont : un arrêt rendu en date du 6 juillet 2010 par la Cour d’appel, chambre de la jeunesse, un arrêt rendu en date du 19 janvier 2010 par la même juridiction, un jugement rendu en date du 5 juin 2009 ainsi qu’un jugement rendu en date du 19 décembre 2008 par le tribunal de la jeunesse de LuxembourgQu’il est encore irrecevable

2008, mais uniquement la volonté de mettre, moyennant concessions réciproques, un terme définitif au litige né entre eux suite à l'assignation du 18 novembre 2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, du

Finalement, Monsieur A.) a continuellement contesté et refusé un prétendu lien de subordination qui aurait été mis en place avec l'implémentation de la nouvelle structure de gestion, ceci notamment dans une analyse écrite versée lors d'une réunion du conseil d'administration du 2 février 2009, ainsi que dans un courrier du 15 mai 2009 de la part de sonEn ce

enfant, dû aux opposants, au complément différentiel prévu par l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 19 septembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009sociale réforma cette décision en refusant, sur le fondement de l’article 95 de la Constitution, d’appliquer le règlement grand-ducal du 19

La société anonyme SOCIETE2.) SICAV-SIF (ci-après « SOCIETE2.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisésPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009

confirmant la décision de première instance, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a retenu que, par la déclaration contenue dans le courrier du 12 juin 2009, SOC1) a commis un dol pour amener SOC2) à signer le contrat de bail du 2 septembre 2008, ce en quoi ce dernier serait frappé de nullitéqu'en énonçant que par la déclaration du 12 juin 2009,

que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 25 février 2009, dit non fondée la demande

N° 57 / 09. du 10.12.2009

Il est prononcé en audience publique >>, que << deux motifs contradictoires se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision » (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, nalors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, << tout jugement est motivé.

ou encore pour en avoir fait une fausse application et ce, en décidant que, bien que le jugement de première instance du 12 mars 2009 était coulé en force de chose jugée, ilAlors que le juge de première instance avait, suite à l'incompétence territoriale soulevée par la dame B.), d'ores et déjà analysé la notion de domicile légal dans son jugement du 12 mars