Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

Suivant l’acte de notoriété n° 876/09 dressé par Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 avril 2009, la succession de feu PERSONNE5.) était échue, conformément aux termes du contrat de mariage précité du 19 décembre 2001, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession à PERSONNE8.) et

Comme il est constant en cause que les lieux loués n’ont pas encore été remis à la disposition de la bailleresse, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de relocation de 3.750.-EUR est prématurée dès lors qu’elle tend à la réparation d’un préjudice futur, indépendamment de son bien-fondé éventuel (voir en ce sens : TAL 24 avril 2009, rôle n

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Suivant acte notarié de vente du 5 mars 2009, PERSONNE2.) a acquis la moitié indivise de l’immeuble, à L-ADRESSE3.), pour un montant de 250.000 euros, l’autre moitié indivise lui appartenant pour l’avoir acquise en vertu de la succession de feu son père.Le certificat adressé au SOCIETE0.) par la SOCIETE3.) en date du 5 mars 2009, indique qu’un compte-prêt n°

A titre subsidiaire, la SOCIETE1.) estime que le consultant n’aurait pas respecté le tarif prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais justice de toute nature.Il est par ailleurs constant en cause qu’il n’y a pas eu fixation conventionnelle des honoraires du technicien de sorte qu’à défaut de convention contraire

de constater et de dire que l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE4.), n’était plus en droit de toucher une pension alimentaire à partir du 17 mai 2009, jour suivant son 18e anniversaire,Il déclare ne disposer ni de la grosse originale, ni de l’original de l’acte de signification du jugement de divorce du 6 avril 2006, divorce transcrit en marge de l’acte

cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).

A l’appui de sa décision, le Directeur de l’SOCIETE1.) a retenu que les conditions de l’article 4 a) du Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissementdu régime communautaire des franchises douanières (ci-après « le Règlement 1186/2009 ») n’étaient pas remplies en l’espèce.En ce qui concerne ses demandes dirigées contre l

Elle expose que l’intimé, en connaissance de cette situation et du caractère prétendument passager de la servitude, avait sollicité en 2009 et 2010 des autorisations de bâtir afin de transformer l’ensemble immobilier en résidence comportant cinq appartements et huit emplacements de stationnement, les garages ayant été aménagés à l’arrière du bâtiment, sans

S’il est vrai qu’il résulte des éléments du dossier que la convention ayant liée la société défenderesse et l’Asbl depuis l’année 2009 a été résiliée par l’Asbl en février 2022, cette seule circonstance ne permet toutefois pas de conclure à un versement insuffisant des recettes de la part de l’employeur.

En effet, il ne peut être contesté qu’une voiture en flamme ne se trouve pas dans un état normal, quelle que soit la cause de l’incendie qui l’a embrasée (cf. Tribunal d’arrondissement, 23 décembre 2009, n° 109437 du rôle).

le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

préalablement à mettre la société en demeure ou à poursuivre celle-ci (Cour d’appel, 1er avril 2009, n°31933 et 33051 du rôle).

En l’espèce, il ressort des éléments versés par PERSONNE1.) que lui-même et son épouse, PERSONNE3.), géraient l’exploitation agricole depuis 2004, c’est à dire plusieurs années avant que feu PERSONNE4.) ne la transmette officiellement à cette dernière en 2009.

Selon l’arrêt attaqué et les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, le cabinet d’audit, auprès duquel la demanderesse en cassation sub 2) avait été associée et salariée, avait fait l’objet d’un examen d’assurance qualité par la défenderesse en cassation, prévu à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, telle qu’

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment les arrêts Sturgeon (CJCE, 29 novembre 2009), PERSONNE6.) (CJCE, 23 octobre 2012) et PERSONNE7.), un retard de plus de trois heures à l’arrivée finale ouvre droit à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 relatif à la compensation et l’

En effet, il est généralement admis que le fait de bousculer et de repousser quelqu’un constitue une violence légère (Cour Supérieure de Justice, 5 janvier 2009, N° 4/09 VI).

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, avait, notamment, dit la demande principale de la demanderesse en cassation tendant au paiement d’un certain montant du chef de dommages-intérêts irrecevable, pour être prescrite, pour la période antérieure au 8 octobre 2009,