Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20.05.2022 Transmission de A226documents suivants : - pv du conseil d'administration N° 025/14 du 27/02/2014 - pv du conseil d'administration N° 026/14 du 21/05/2014 - pv du conseil d'administration N° 027/14 du 15.09.2014 - pv du conseil d'administration N° 028/14 du 12.11.2014 - pv du conseil d'administrations N° 029/15 du 03.03.2015 - pv du conseil d'

Il ressort de ces documents que la plaignante s’est présentée aux urgences du HÔPITAL1.) à 20.05 heures et qu’après l’examen médical, une incapacité de travail de trois jours a été retenue.

Au vu de ces constatations, les enquêteurs ont tiré la conclusion qu’PERSONNE1.) a résidé de manière effective en Belgique et non à Luxembourg pendant la période de 2015 à 2017, lors de laquelle il a touché les allocations complémentaires dans le cadre du RMG (p.22 et 23 du rapport n°SDPJ/CB/CG/2018/71285-19/KRCH du 20.05.2019 dressé par le commissariat de

2008 14.01.2009 27.01.2009 31.01.2009 24.02.2009 02.04.2009 20.04.2009 20.05.2009 15.06.2009 17.07.2009 17.07.2009 17.07.2009 29.07.2009 01.09.2009 16.09.2009 24.09.2009 26.10.2009 29.10.2009 30.10.2009 30.10.2009 12.11.200906.03.2012 18.05.2012 18.05.2012 12.06.2012 28.06.2012 27.07.2012 04.09.2012 06.09.2012 05.11.2012 21.11.2012 03.12.2012 17.12.2012 17.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 juin 2022 vers 20.05 heures à ADRESSE5.), sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction de ADRESSE7.), dans le tunnel,le 18 juin 2022 vers 20.05 heures sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction de ADRESSE7.), dans le tunnel,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er avril 2021 vers 20.05 heures à L-ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) au lieu-dit « ADRESSE5.) », comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé à bord de son véhicule sans permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurancele 1er

1) entre le 08.02.2000 et le 20.05.2019, en procédant à 319 transferts d’un montant total de 3.428.159,48 € depuis les comptes bancaires des entités SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sur ses comptes personnels, virements portants des libellés complètement fantaisistes pour faciliter la justification mensongère de l’origine des fonds,23/04/2009 20/05/2009 29/06/2009

20.05.2015 30.06.2015

depuis un temps indéterminé et non prescrit, et au moins depuis le 18/11/2016, sinon depuis le 20/05/2017 et jusqu’au 26/06/2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à différents endroits et notamment à son domicile à ADRESSE13.) et au domicile de PREVENU3.), préqualifié, à ADRESSE3.) et à ADRESSE11.), sans préjudice quant à des indications de

identifiée (K58), 20) 05.10.2018 à 16.35 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.7.) (K16), 21) 05.10.2018 à 16.40 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.7.) (K16), 22) 05.10.2018 à 16.42 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à CL.12.) (K62), 23) 05.10.2018 à 17.52 heures, une quantité indéterminée de cocaïne à une personne non

La Chambre criminelle relève qu’il est de jurisprudence que « la subornation de témoins en relation avec l’établissement d’une fausse attestation testimoniale constitue non une infraction spécifique mais un acte de corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse attestation » (Cour d’Appel, chambre du conseil, arrêt numéro 20/05 du 27 janvier 2005)

Date 29/04/2011 03/05/2011 17/05/2011 18/05/2011 20/05/2011 23/05/2011 25/05/2011 26/05/2011 31/05/2011 09/06/2011 09/06/2011 20/06/2011 28/06/2011 15/07/2011 18/07/2011 21/07/2011 01/09/2011 07/09/2011 14/09/2011 19/09/2011 19/09/2011 27/09/2011 30/09/2011 05/10/2011 10/10/2011 12/10/2011 17/10/2011 17/10/2011 21/10/2011Virements Date 07/04/2011 11/04/2011

Le Tribunal relève d’abord qu’il est de jurisprudence que « la subordination de témoins en relation avec l’établissement d’une fausse attestation testimoniale constitue non une infraction spécifique mais un acte de corréité ou de complicité de l’établissement d’une fausse attestation.» (Chambre du Conseil, C.A, Arrêt numéro 20/05 du 27 janvier 2005)

A 20.05.12 heures une autre communication téléphonique a eu lieu entre les prédites personnes.Il était à ce moment plus tard que 20.05 heures, étant donné que l’exploitation des listings saisis auprès des opérateurs de téléphonie a relevé qu’une dernière communication

Il a déclaré que cet homme est revenu vers le distributeur vers 20.05 heures, 20.18 heures et 20.30 heures.

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,05 euros;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,05 euros;

V) entre le 20/05/2004 et le 26/05/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,de Coca-Cola, en provenance d’une usine de Coca-Cola en Russie, dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 20/05/2004 accompagnée d’une promesse de livraison dans les sept à huit jours après la réception du paiement sans qu’il n’ait jamais passé commande de la

V) entre le 20/05/2004 et le 26/05/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,de Coca-Cola, en provenance d’une usine de Coca-Cola en Russie, dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 20/05/2004 accompagnée d’une promesse de livraison dans les sept à huit jours après la réception du paiement sans qu’il n’ait jamais passé commande de la

3- le 20/05/1998, au cours de l’opération d’PATIENT3.) , épouse (4- le 20/05/1998, au cours de l’opération de T7.) , épouse (lors d’une opération en date du 20/05/1998 ;lors d’une opération en date du 20/05/1998 ;lors d’une opération en date du 20/05/1998,lors d’une opération en date du 20/05/1998,3- le 20/05/1998, au cours de l’opération d’PATIENT3.) ,