Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 11 octobre 2019, une « annexe au compromis de vente du 20/05/2019 » a été signée entre parties diminuant le prix de vente à la somme de 893.000 EUR (les frais relatifs à la cuisine équipée s’élevant à 12.000 EUR (TTC) étant finalement pris en charge directement par PERSONNE1.) et PERSONNE2

164615,164611,164606,164603,164597,164592, 6) certificat ASAP du 20.05.2018 n° 329061-1101-218721 à 329061-1101218738, 7) certificat ASAP du 20.05.18 n° 329063-1125-218792, 218790, 218788, 218786

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 décembre 2022 vers 20.05 heures, à ADRESSE8.), en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Le 20/05/2021, vous êtes Intervenu au ADRESSE4.) L-ADRESSE5.) auprès du client n°NUMERO2.) où réside Monsieur PERSONNE5.), monsieur d’un certain âge, il y avait lieu de faire des travaux supplémentaires et à l’aide du logiciel « Estimates » vous avezLe 29/09/2022, Monsieur PERSONNE10.), Chef de Section Maintenance Réseau & Firmes Privées nous a contacté par

Date de la facture 08.01.2020 15.04.2020 20.05.2020 19.06.2020 19.06.2020 19.06.2020 20.07.2020 20.07.2020 20.07.2020

Par courriel du 14 mai 2022, la société SOCIETE2.) informe la société SOCIETE1.) que « notre collaboration se fini le vendredi 20/05/2022 sur notre site de Herstal après la dernière prestationLe même jour, à 14:14 heures, la société assignée a annoncé à la société SOCIETE1.) que « notre collaboration se fini le vendredi 20/05/2022 sur notre site de Herstal

Votre absence sans interruption depuis le 20.05.2020 n’étant plus reconnue comme justifiée par votre accident de travail nous laisse dans une totale incertitude et nous empêche d’organiser convenablement le travail de préparation des pièces dans notre dépôt de ADRESSE3du 20.05.2020 au 22.06.2020

Il ressort de ces documents que la plaignante s’est présentée aux urgences du HÔPITAL1.) à 20.05 heures et qu’après l’examen médical, une incapacité de travail de trois jours a été retenue

Au vu de ces constatations, les enquêteurs ont tiré la conclusion qu’PERSONNE1.) a résidé de manière effective en Belgique et non à Luxembourg pendant la période de 2015 à 2017, lors de laquelle il a touché les allocations complémentaires dans le cadre du RMG (p.22 et 23 du rapport n°SDPJ/CB/CG/2018/71285-19/KRCH du 20.05.2019 dressé par le commissariat de

Le tribunal rappelle que le litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le DATE1.) à 20.05 heures à ADRESSE7.) sur le ALIAS1.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.), entre le véhicule Subaru Impreza, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le véhicule Volkswagen Golf, immatriculé NUMERO6.), appartenant à et

La société SOCIETE1.) a fondé sa demande en paiement sur sa note finale de frais et honoraires du 14 novembre 2022 dans le dossier nr «20/05/12-(pp/cl), s’élevant à 79.641,00 euros HTVA, entreptemps évalué par le Conseil de l’orde et taxé à ce montant

13/09/18 10/12/19 06/08/21 22/03/21 22/03/21 23/03/21 20/05/2113/09/18 10/12/19 06/08/21 22/03/21 22/03/21 23/03/21 20/05/21

Valeur date assignation 20.05.2010Valeur date assignation 20.05.2010 513 76 704,74 1.079,40 17.240,77 210,59 1.837,26 RON = 532,48 euros 20.281,74

2008 14.01.2009 27.01.2009 31.01.2009 24.02.2009 02.04.2009 20.04.2009 20.05.2009 15.06.2009 17.07.2009 17.07.2009 17.07.2009 29.07.2009 01.09.2009 16.09.2009 24.09.2009 26.10.2009 29.10.2009 30.10.2009 30.10.2009 12.11.200906.03.2012 18.05.2012 18.05.2012 12.06.2012 28.06.2012 27.07.2012 04.09.2012 06.09.2012 05.11.2012 21.11.2012 03.12.2012 17.12.2012 17.

20.05.2018, sowie Protokoll 171/2021 vom 18.03.2021 der hiesigenSeul le fait, que depuis le 20.05.2018 au 01.02.2021, aucune interpellation de la part du soussigné n’a été faite envers monsieur PERSONNE1.), le reproche de rendre sa vie misérable ne devrait pas être pris en considération et être tout simplement ignoré

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 26/05/2022 au 20/05/2023, notifiée au prévenu le 03/07/2022, résultant d’un jugement n° 2492 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 25/11/2021

le 20/05/2023 vers 08.30 heures à ADRESSE4.), sur la ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes

Le ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 juin 2022 vers 20.05 heures à ADRESSE5.), sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction de ADRESSE7.), dans le tunnelle 18 juin 2022 vers 20.05 heures sur l’autoroute ADRESSE6.), en direction de ADRESSE7.), dans le tunnel

Le 20/05/2021, vous êtes Intervenu au ADRESSE4.) auprès du client n°NUMERO2.) où réside Monsieur PERSONNE5.), monsieur d’un certain âge, il y avait lieu de faire des travaux supplémentaires et à l’aide du logiciel « Estimates » vous avez chiffré ce travail supplémentaire àLe 29/09/2022, Monsieur PERSONNE8.), Chef de Section Maintenance Réseau & Firmes

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er avril 2021 vers 20.05 heures à L-ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) au lieu-dit « ADRESSE5.) », comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé à bord de son véhicule sans permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurancele 1er