Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. com. 3 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, IV, n°8) ou parce que le paiement de ce prix s'accompagne d'autres obligations à la charge de l'acheteur (Cass. 3e civ. 17 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n°56) ou encore parce que l'acheteur s'engage par ailleurs à supporter certaines dettes du vendeur (Cass. 1re civ., 17 janv. 1995 : JCP G 1995, I, 3869).

L’article L.124-11 (2) n’introduit pas pour la seule demande en dommages-intérêts une prescription extinctive, mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice ( Cass.12 mars 1981, Pas. 25, p.82).

en résulte notamment qu’il incombe à l’appelant de s’assurer, préalablement à la signification de son acte d’appel, du domicile actuel de la partie adverse (Cour d’appel 4 mai 1981, n°5485 du rôle).

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

Il résulte de l’acte notarié de vente du 26 juillet 2016 que suivant acte notarié de donation du 19 juin 1981, l’appelante a reçu de la part de son père 102,46/1000èmes d’un immeuble sis à ADRESSE8.), correspondant au lot 1, composé de deux studios, et que son père était propriétaire des 897,54/1.000èmes restants, correspondant au lot 2, composé du reste de

Quant à l’infraction de séquestration, il convient cependant de relever que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, exposé des motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se faire

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

1981, 1, doc. p.

1981, 101, note Breton).

de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formaltiés proprement dites (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas.25, p.374).

Lorsque le défendeur poursuivi en paiement objecte pour écarter la poursuite dont il est l’objet, que le demandeur n’a pas exécuté ses obligations, c’est le défendeur qui supporte le fardeau de la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. Cass. com. 27.10.1981. Bull. civ. IV n° 372 ; Jurisclasseur, Civil, art.

Les appelants demandent sur base des articles 4 et 21 du Règlement de constater que feu PERSONNE12.) avait sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg depuis 1981 et d’écarter les attestations testimoniales produites en cause par PERSONNE11.) pour être ni pertinentes ni concluantes.Ils estiment qu’en vertu de ces dispositions, le notaire Mireille

à défaut de pouvoir, la demande sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité (Droit judicaire privé, Roger Perrot, 1981, p.89.).

Le mandataire est tenu d’informer le mandant du déroulement de sa mission et du résultat de ses démarches (cf. Cass. fr. Soc. 26.11.1981, Bull. civ. 1981, V, n° 682).

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité allemande, se sont mariés le 19 janvier 1981 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) en Allemagne.

1981, 1, doc. p.

commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68 ;

propriétaire qui n'utilise pas et n'entretient pas son chemin d'exploitation ( Cass. 2e civ., 14 nov. 1979 : JCP 1981, II, 19507 , note G.