Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle conclut à la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 127.687,83 euros, sinon le montant de 113.198,96 euros, sinon le montant de 21.960,59 euros, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date d’échéance de paiement de l’acompte, sinon à compter de la signification de l’

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. responsabilité limitée n’a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se trouve déchargé de sa responsabilité par le fait d’avoir investi une personne responsable de la direction du chantier et par le fait de mettre à la disposition de cette personne tout matériel susceptible de pouvoir la protéger d’éventuels accidents (Cour 6 mai 1996, 198/96

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  3. 1995, no 1027795, Pedinotti, Brugnoni et Da Rocha Pereira, confirmé par Cour 9 juillet 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, Valvasori).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. 1987, no 6 mai 1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, V.).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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