Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1959, Pas.

Cour d’appel, 23 février 1959, Pas.

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Les règles de compétence judiciaire en matière d’établissement de la filiation doivent donc être recherchées parmi les règles de compétence territoriale interne qu’il convient de transposer à l’échelle internationale, conformément au principe consacré en jurisprudence par les arrêts Pelassa (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 19 octobre 1959) et Scheffel (cf. Cass.

CSJ 23 février 1959,

Si le fait de mentir ou a fortiori de se livrer à des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Cour 23 février 1959, Pas.

CA 23 février 1959, Pas.

1959, somm. p.

des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Larcier 1959, n° 243 et suivants).

Larcier 1959, n° 427).

Larcier 1959, n° 427).

La notion du grief visée par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

concernant le deuxième tableau, le 25 juin 2015 au prix de 28.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1959;

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p.

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p.

Cour 23 février 1959, Pas.

CSJ 23 février 1959, Pas.

par toutes les voies de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans les sens de l’article 1353 du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au tribunal (Cour, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11 et T. arr. Diek. 11 février 1992, numéro du rôle 18/92).