Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA 23 février 1959, Pas.

1959, somm. p.

des artifices pour tromper l’autre constitue incontestablement un dol, il est admis depuis longtemps que le dol puisse aussi résulter d’un simple silence (cf. TAL, 24 juin 1959, Pas. 17, p. 495).

Larcier 1959, n° 243 et suivants).

Larcier 1959, n° 427).

Larcier 1959, n° 427).

La notion du grief visée par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

concernant le deuxième tableau, le 25 juin 2015 au prix de 28.000.-euros, étant précisé que la facture y relative, sur laquelle était apposé le tampon de la société SOCIETE1.) SA, indiquerait qu’il s’agit d’une œuvre de 1959;

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p.

La sanction de l’absence d’une des mentions essentielles consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 259, p.

Cour 23 février 1959, Pas.

CSJ 23 février 1959, Pas.

par toutes les voies de droit, notamment par témoins, ou présomptions simples dans les sens de l’article 1353 du Code civil et l’appréciation de la force probante est abandonnée au tribunal (Cour, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11 et T. arr. Diek. 11 février 1992, numéro du rôle 18/92).

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445).obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture,

Cour 23 février 1959, Pas.

Le prix stipulé doit être sérieux, ce qui exclut à la fois le prix fictif, dont il serait convenu qu’il n’est pas destiné à être payé, et le prix dérisoire qui est un prix tellement faible par rapport à la valeur du bien vendu qu’on doit le réputer inexistant (Cass. fr. 16 juillet 1959, Dalloz 1960,

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

Cour 23 février 1959, Pas.